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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Expropriation : attention à la caducité de l'arrêté de cessibilité ! Le cabinet CAZAMAJOUR URBANLAW vous éclaire

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 3283 vues

La cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où l'expropriation avait été prononcée au vu d'un arrêté de cessibilité caduc. Lire la suite

Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 4600 vues

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral. Lire la suite

Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 1118 vues

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, Lire la suite

QPC: un jugement sur le fond met-il fin à une question prioritaire de constitutionnalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 800 vues

NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Lire la suite

Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 868 vues

NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Lire la suite

Pas de responsabilté du commissaire enquêteur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 822 vues

Ainsi jugé par cette décision : "Vu le recours, enregistré le 14... Lire la suite

L'hébergement ne supprime pas l'état d'urgence à trouver un logement

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1234 vues

Il existe une commission de médiation qui a pour rôle de reconnaitre les personnes nécessitant, de manière urgente, d'un logement. Par ailleurs, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation institue un recours spécial devant le juge administratif Lire la suite

L’Etat mauvais joueur

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 12/06/2012 | Réagir | 1115 vues

L'Etat est bien souvent le plus mauvais joueur quant il s'agit de l'exécution de ses propres décisions de justice. Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 845 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 763 vues

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/06/2012 | Réagir | 834 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

Domaine public et compétence du juge administratif

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 2159 vues

Domaine public, contestation de l'appartenance d'un bien au domaine public, référé mesures utiles Lire la suite

Domaine privé, décision de refus de conclure un bail, compétence du juge administratif

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 978 vues

Domaine privé, décision de refus de conclure un bail, compétence du juge administratif Lire la suite

Domaine privé, litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un bail, compétence du juge judiciaire

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1144 vues

Domaine privé, litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un bail, compétence du juge judiciaire Lire la suite

Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative

Publié par André ICARD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 786 vues

O UI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, Lire la suite

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/06/2012 | Réagir | 2415 vues

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998 , la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même. Lire la suite

ENVIRONNEMENT : Référé-suspension environnemental : quand le juge va plus loin que la loi !

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 30/05/2012 | Réagir | 1872 vues

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, ENQUÊTE PUBLIQUE, CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RÉFERE-SUSPENSION, INTÉRÊT GÉNÉRAL Lire la suite

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 911 vues

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions Lire la suite

Antennes relais et compétence du juge

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1538 vues

La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé. Lire la suite

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