Accueil » Droit Public » Recours Administration » Juge Administratif / Procédure Administrative » Actualités

Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

QPC: un jugement sur le fond met-il fin à une question prioritaire de constitutionnalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 791 vues

NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Lire la suite

Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 856 vues

NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Lire la suite

Pas de responsabilté du commissaire enquêteur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 807 vues

Ainsi jugé par cette décision : "Vu le recours, enregistré le 14... Lire la suite

L'hébergement ne supprime pas l'état d'urgence à trouver un logement

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1219 vues

Il existe une commission de médiation qui a pour rôle de reconnaitre les personnes nécessitant, de manière urgente, d'un logement. Par ailleurs, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation institue un recours spécial devant le juge administratif Lire la suite

L’Etat mauvais joueur

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 12/06/2012 | Réagir | 1099 vues

L'Etat est bien souvent le plus mauvais joueur quant il s'agit de l'exécution de ses propres décisions de justice. Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 835 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 752 vues

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/06/2012 | Réagir | 825 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

Domaine public et compétence du juge administratif

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 2057 vues

Domaine public, contestation de l'appartenance d'un bien au domaine public, référé mesures utiles Lire la suite

Domaine privé, décision de refus de conclure un bail, compétence du juge administratif

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 967 vues

Domaine privé, décision de refus de conclure un bail, compétence du juge administratif Lire la suite

Domaine privé, litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un bail, compétence du juge judiciaire

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1126 vues

Domaine privé, litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un bail, compétence du juge judiciaire Lire la suite

Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative

Publié par André ICARD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 778 vues

O UI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, Lire la suite

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/06/2012 | Réagir | 2365 vues

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998 , la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même. Lire la suite

ENVIRONNEMENT : Référé-suspension environnemental : quand le juge va plus loin que la loi !

Publié par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat le 30/05/2012 | Réagir | 1838 vues

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, ENQUÊTE PUBLIQUE, CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RÉFERE-SUSPENSION, INTÉRÊT GÉNÉRAL Lire la suite

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 899 vues

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions Lire la suite

Antennes relais et compétence du juge

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1525 vues

La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé. Lire la suite

La Loi Warsmann de simplification du droit : rapide aperçu des mesures relevant du droit du travail et de la sécurité sociale

Publié par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat le 22/05/2012 | Réagir | 2838 vues

Le 23 mars 2012, le législateur a promulgué une nouvelle loi n° 2012- 387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « Loi Warsmann ». Lire la suite

Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 864 vues

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Lire la suite

Contractuel public: y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 860 vues

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, Lire la suite

« précédent 1 ... 4 5 6 7 8 9 10 ... 16 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Juge Administratif / Procédure Administrative



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés

Régler vos litiges
Votre assureur ne tient pas compte de votre résiliation ? Mettez la partie adverse en demeure pour obtenir gain de cause
Régler mon litige