Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

• Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire

  par Anthony BEM - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 391 vues

  Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier.

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• Question préjudicielle: deux précisions sur les modalités d'examen par le juge administratif !

  par André ICARD - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 364 vues

  EN BREF: tout d'abord le juge administratif, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut pas trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.

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• Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?

  par André ICARD - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 354 vues

  NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier

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• Comment saisir efficacement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

  par André ICARD - Avocat 01/02/2012 | Réagir | 362 vues

  La Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur Youtube rappelant les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle.

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• Pas de discrimination dans les courses cyclistes ... Tribunal Administratif de Cayenne, 17 novembre 2011

  par Patrick LINGIBE - Avocat 31/01/2012 | Réagir | 707 vues

  Le Tribunal Administratif de Cayenne, dans un jugement rendu le 17 novembre 2011, Association Remire-Montjoly Bike c./.

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• Défaut de paiement des 35 euros: le juge administratif doit-il toujours inviter le requérant à régulariser ?

  par André ICARD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 393 vues

  NON: lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée,

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• Notion de délit d'abandon de famille

  par Sabine HADDAD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 405 vues

  Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par

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• Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle implique-t-il un nouveau délai de recours de deux mois ?

  par André ICARD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 382 vues

  OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet.

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• Le signalement: présentation et analyse.

  par Sabine HADDAD - Avocat 27/01/2012 | Réagir | 368 vues

  Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement.

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• Les conséquences d'un signalement (II)

  par Sabine HADDAD - Avocat 27/01/2012 | Réagir | 372 vues

  Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences.

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• Le titulaire d'un logement de fonction par NAS doit-il toujours payer les charges ?

  par André ICARD - Avocat 26/01/2012 | Réagir | 386 vues

  NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement

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• Accident fonctionnaire: une déclaration tardive recevable peut-elle nuire à la recherche du lien de causalité ?

  par André ICARD - Avocat 25/01/2012 | Réagir | 389 vues

  OUI: car même si l'obligation de déclarer un accident de service dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires de l'Etat (voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon ),

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• Les conséquences d'un signalement.

  par Sabine HADDAD - Avocat 25/01/2012 | Réagir | 401 vues

  Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement.

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• Un acte administratif peut-il être inexistant ?

  par André ICARD - Avocat 24/01/2012 | Réagir | 357 vues

  OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant,

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• Des militaires à la Cour des comptes !

  par André ICARD - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 351 vues

  Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012 , les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :

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• L'administration doit-elle réintégrer un agent mis à la retraite après avoir été illégalement évincé ?

  par André ICARD - Avocat 19/01/2012 | Réagir | 384 vues

  NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

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• L'administration doit-elle supporter le rétablissement des cotisations salariales d'un agent illégalement licencié ?

  par André ICARD - Avocat 18/01/2012 | Réagir | 387 vues

  OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes,

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• L'achat en ligne de timbres à 35 euros: mais c'est très simple !

  par André ICARD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 397 vues

  Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour.

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• Le juge judiciaire peut-il déterminer les modalités d'application dans le temps d'un acte réglementaire ?

  par André ICARD - Avocat 11/01/2012 | Réagir | 415 vues

  OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923,

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• Le rapporteur public peut-il être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ?

  par André ICARD - Avocat 10/01/2012 | Réagir | 405 vues

  OUI: le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige

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