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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

La notion d'unité économique et sociale dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (p.s.e.)

Publié par May SCP ALENA AVOCATS - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 18361 vues

Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR. Lire la suite

Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1435 vues

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics ... Lire la suite

La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 981 vues

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Lire la suite

Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 881 vues

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves,... Lire la suite

Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 986 vues

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs Lire la suite

Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 937 vues

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. Lire la suite

Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent absent la quasi-totalité de l'année ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 989 vues

NON: la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. Lire la suite

L'administration doit-elle reclasser un professeur devenu inapte à l'enseignement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 812 vues

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Expropriation,et urgence : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW décrypte la jurisprudence récente

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 2286 vues

Urbanisme, Expropriation, Recours contre une déclaration d'utillité publique (DUP), urgence Lire la suite

Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 800 vues

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, Lire la suite

L'administration doit-elle licencier l'agent qui n'accepte pas la transformation de son CDI illégal en CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 791 vues

OUI: si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Lire la suite

Expropriation : attention à la caducité de l'arrêté de cessibilité ! Le cabinet CAZAMAJOUR URBANLAW vous éclaire

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 3432 vues

La cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où l'expropriation avait été prononcée au vu d'un arrêté de cessibilité caduc. Lire la suite

Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 4709 vues

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral. Lire la suite

Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 1188 vues

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, Lire la suite

QPC: un jugement sur le fond met-il fin à une question prioritaire de constitutionnalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 868 vues

NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Lire la suite

Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 924 vues

NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Lire la suite

Pas de responsabilté du commissaire enquêteur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 880 vues

Ainsi jugé par cette décision : "Vu le recours, enregistré le 14... Lire la suite

L'hébergement ne supprime pas l'état d'urgence à trouver un logement

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1323 vues

Il existe une commission de médiation qui a pour rôle de reconnaitre les personnes nécessitant, de manière urgente, d'un logement. Par ailleurs, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation institue un recours spécial devant le juge administratif Lire la suite

L’Etat mauvais joueur

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 12/06/2012 | Réagir | 1170 vues

L'Etat est bien souvent le plus mauvais joueur quant il s'agit de l'exécution de ses propres décisions de justice. Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 922 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

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