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Actualités Juge Administratif / Procédure Administrative

Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 869 vues

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves,... Lire la suite

Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 975 vues

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs Lire la suite

Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 930 vues

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. Lire la suite

Fonctionnaire: l'administration doit-elle noter un agent absent la quasi-totalité de l'année ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 979 vues

NON: la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. Lire la suite

L'administration doit-elle reclasser un professeur devenu inapte à l'enseignement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 808 vues

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Expropriation,et urgence : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW décrypte la jurisprudence récente

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 2275 vues

Urbanisme, Expropriation, Recours contre une déclaration d'utillité publique (DUP), urgence Lire la suite

Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 787 vues

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, Lire la suite

L'administration doit-elle licencier l'agent qui n'accepte pas la transformation de son CDI illégal en CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 790 vues

OUI: si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Lire la suite

Expropriation : attention à la caducité de l'arrêté de cessibilité ! Le cabinet CAZAMAJOUR URBANLAW vous éclaire

Publié par UrbanLaw Avocats - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 3418 vues

La cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où l'expropriation avait été prononcée au vu d'un arrêté de cessibilité caduc. Lire la suite

Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 4701 vues

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral. Lire la suite

Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 1180 vues

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, Lire la suite

QPC: un jugement sur le fond met-il fin à une question prioritaire de constitutionnalité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 857 vues

NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Lire la suite

Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 915 vues

NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Lire la suite

Pas de responsabilté du commissaire enquêteur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 868 vues

Ainsi jugé par cette décision : "Vu le recours, enregistré le 14... Lire la suite

L'hébergement ne supprime pas l'état d'urgence à trouver un logement

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1310 vues

Il existe une commission de médiation qui a pour rôle de reconnaitre les personnes nécessitant, de manière urgente, d'un logement. Par ailleurs, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation institue un recours spécial devant le juge administratif Lire la suite

L’Etat mauvais joueur

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 12/06/2012 | Réagir | 1161 vues

L'Etat est bien souvent le plus mauvais joueur quant il s'agit de l'exécution de ses propres décisions de justice. Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 910 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 829 vues

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, Lire la suite

DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/06/2012 | Réagir | 889 vues

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, Lire la suite

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