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Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles

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Dans une affaire, des élections pour le renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu dont le premier tour était fixé au 10 mai 2010. Un syndicat a obtenu quatre voix sur les quarante-cinq suffrages exprimés dans l’ensemble de l’entreprise. Le 25 mai suivant, l’employeur lui a adressé le procès verbal des élections et une lettre dans laquelle il lui précisait qu’il n’était pas « reconnu représentatif » puisqu’il a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés.

Par lettre du 31 mai 2010, le syndicat a contesté son absence de représentativité en indiquant que le salarié qui occupait ces fonctions depuis 1998 restait délégué syndical. La société a donc fait une demande d’annulation de cette désignation.

Le syndicat et le délégué syndical faisaient valoir que toute contestation visant le mandat d'un délégué syndical motivée par la survenance d'un fait nouveau doit être obligatoirement formée dans les quinze jours de la connaissance de ce fait, sous peine de forclusion.

De plus, ils estimaient qu'aux termes du courrier du 31 mai 2010, le syndicat s'était contenté de déclarer que le résultat des dernières élections professionnelles pérennisait le mandat de délégué syndical de son adhérent, lequel avait été désigné en cette qualité à compter du 30 décembre 1998.

Et enfin, ils affirmaient que le droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical n'est pas conditionné par la contestation préalable du résultat des élections professionnelles antérieures, ni davantage enfermé dans le délai de contestation de ces élections professionnelles.

Les juges ont estimé que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise. La désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai de 15 jours même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin.

Ce qu’il faut retenir : Le mandat du délégué syndical est lié aux élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. En effet, le mandat prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, même si le salarié exerçait cette mission, avant le nouveau scrutin (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2010, n°09-60435).

Par conséquent le mandat du délégué syndical ne peut pas excéder la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans l’entreprise ou de la délégation unique du personnel, c'est-à-dire 4 ans.

Il est à noter qu’à l’issue des nouvelles élections, la désignation d’un délégué syndical fait courir le délai de contestation à compter de la date de désignation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-25429



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