Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise » Contrôle Fiscal » La procédure d'un contrôle fiscal » Actualités

Retour aux Actualités La procédure d'un contrôle fiscal

Olivier Stoloff

Régularisation des comptes bancaires à l'étranger : la Circulaire Cazeneuve, une circulaire incomplète

Par | |

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 avait appelé à une régularisation des contribuables français disposant de comptes ou assurance-vie non-déclarés à l'étranger. Cependant cette Circulaire annonce les grands principes d'une régularisation spontanée sans donner les précisions nécessaires pour dans certains cas.

Les dossiers devant être déposés de façon non anonyme, les contribuables souhaitant régulariser se retrouvent quelques fois dans l'impossibilité de déterminer avec précision les droits et pénalités qui leur seront réclamés.

En effet, sous l'ancienne cellule "Woerth", les dossiers étaient présentés de façon anonyme et l'administration confirmait ou pas l'analyse fiscale de la situation décrite et indiquait le taux des pénalités applicables. Le contribuable pouvait donc déposer un dossier en pleine connaissance de la position de l'administration et des pénalités qui lui seraient réclamées.

La circulaire Cazeneuve ouvre la possibilité aux contribuables qui n'avaient pas régularisé sous l'ancienne cellule de régulariser les avoirs détenus à l'étranger avec le bénéfice d'une réduction des pénalités et de l'amende pour non déclaration applicables, pénalités qui risquent d'augmenter dans la prochaine loi de finances.

Toutefois, cette circulaire ne précise pas certaines situations qui se retrouvent fréquemment lors de succession de comptes ouverts par le défunt.

Sans faire une liste exhaustive, les points suivants mériteraient d'être éclaircis.

Distinction entre contribuable actif et contribuable passif :

Un époux marié sous le régime de la communauté est-il passif dans le cas où le compte ou l'assurance-vie a été ouvert ou souscrit par l'autre époux prédécédé sans en avoir informé son conjoint ?

Quel traitement l’administration envisage-t-elle d’appliquer aux personnes qui ont disposé d’un compte à l’étranger qui a été ouvert à l’initiative de leur employeur, par exemple pour leur permettre de bénéficier des retraites complémentaires de leur société et qui auraient omis de déclarer ces comptes lors de leur retour en France ?

Le contribuable est-il toujours passif lorsque le compte hérité a été clôturé et les fonds transférés dans un nouveau compte ouvert dans une nouvelle banque à l'initiative du contribuable ?

Co-titularité ou compte en indivision après décès du titulaire :

Lorsqu’il y a une vraie co-titularité entre les héritiers du compte (par exemple, les enfants du titulaire initial décédé), l’administration applique-elle une seule amende pour défaut de déclaration à répartir entre les co-titulaires au prorata de leurs droits ? ou applique à chaque co-titulaire l'amende pour non déclaration ?

Les justificatifs à produire :

Pour tout ce qui date de plus de 10 ans, les banquiers, notamment suisses, ne possèdent plus aucune donnée et ne pourront donc délivrer aucun document ni attestation. Il en sera de même si la banque a été absorbée, le compte a été transféré dans une autre banque, etc. Une attestation sur l’honneur du contribuable pourra-t-elle remplacer l’absence de justificatifs pour la période antérieure (et par définition prescrite) ?

En cas de changement de banques, les informations de l'ancien établissement seront sans doute difficiles à obtenir.

Amendes pour non déclaration :

L’amende pour non-déclaration ne vise que les comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». L'amende ne serait donc pas applicable en l’absence de tout mouvement sur le compte au cours d’une année ?

L’exercice d’une activité occulte :

La régularisation spontanée d’une activité occulte permet d’éviter la pénalité de 80 %. Peut-on en déduire que l’exercice d’une activité occulte en période non prescrite qui serait régularisée aboutirait à l’application des majorations de 40 % et des amendes pour non-déclaration de compte de droit commun ?

Si l'activité occulte a été exercée en période prescrite, les contribuables pourront-ils régulariser avec les pénalités applicables aux contribuables "actifs" ?

Il existe également de nombreuses questions en suspens en ce qui concerne les structures intermédiaires hérités ou pas.

Il serait également souhaitable que l'administration confirme de façon non équivoque qu'aucune poursuite pénale ne sera engagée.

 

Par Me. Stoloff

 

Plus de news sur le site du Cabinet :

http://www.stoloff-avocats.fr/



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: La procédure d'un contrôle fiscal



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Conférence en ligne
Mettre en place la base de données économiques et
sociales
Venez échanger avec notre juriste
Inscrivez-vous gratuitement
Conférence en ligne
Mettre en place la base de données économiques et
sociales
Venez échanger avec notre juriste
Inscrivez-vous gratuitement