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Actualité La réunion du CE

Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-05-2017

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Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre Juritravail

En tant que représentant du personnel vous bénéficiez comme tout salarié d'un droit d'expression au sein de l'entreprise. Mais comment cette liberté qui vous est accordée s'applique dans le cadre des réunions avec votre direction et pouvez-vous être sanctionné pour des propos tenus au cours de ces réunions ? Voici des éléments de réponse...


Les salariés bénéficient d'un droit d'expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (1). L'employeur ne peut restreindre cette liberté que dans la mesure où le salarié commet un abus de celle-ci et si la restriction est "justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché".

Le représentant du personnel peut-il exprimer son opinion ?

Qu'il soit titulaire, suppléant ou représentant syndical, tout membre du CE ou du CHSCT doit pouvoir s'exprimer. Il en va également ainsi pour les délégués du personnel.

Les représentants du personnel qui n'ont qu'une voix "consultative" n'ont pas le droit de prendre part au vote mais ils peuvent s'exprimer librement pendant la réunion.

Le président de l'instance doit permettre l'échange et la plus grande liberté d'expression de tous.

Sous peine de commettre une entrave, il ne peut empêcher un membre de participer à la discussion (2).

La salle de réunion du comité n'étant pas un lieu public, la législation sur les injures et les diffamations publiques n'y est pas applicable.

L'employeur ou son représentant, en tant que président du comité, doit assurer le bon ordre des débats. Il doit permettre à chacun de s'exprimer, en veillant toutefois à ce que certains ne monopolisent pas le temps imparti aux débats (2).  Même si les esprits s'échauffent au cours de la réunion, l'employeur ne peut en aucun cas y mettre un terme tant que tous les points à l'ordre du jour n'ont pas été traités. Il ne peut pas non plus mettre un participant à la porte.

Les écarts de langage peuvent justifier une sanction, voire un licenciement disciplinaire

Attention aux écarts de langage en réunion, et surtout aux propos injurieux, car une telle attitude pourrait justifier un licenciement du représentant du personnel. En effet, les propos injurieux ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur (3).

Les représentants du personnel sont des salariés de l'entreprise. Ils restent soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur dans l'exécution de leur contrat de travail. Ils peuvent donc faire l'objet d'une sanction en cas de comportement fautif.

Tant que le représentant du personnel reste dans les limites de sa mission représentative, il ne peut pas faire l'objet d'une sanction. La jurisprudence considère en effet que le salarié n'est plus sous la subordination de l'employeur pendant l'exercice du mandat (4).

La situation est cependant différente en cas d'exercice irrégulier, voire abusif, du mandat.

Les juges font la distinction entre :

  • une simple irrégularité commise dans le cadre de l'exercice normal des activités représentatives ou syndicales n'autorisant pas le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
  • et un abus de prérogative de la part du représentant du personnel justifiant une sanction disciplinaire. L'employeur devra alors prouver non seulement la faute, mais aussi l'existence d'un abus suffisamment important pour justifier une sanction disciplinaire (5).

  

Une analyse circonstanciée du comportement s'impose

 Les juges ont déjà considéré qu'un délégué du personnel qui, au cours d'une réunion mensuelle avec la direction, s'est opposé de manière assez vive à l'employeur en s'étant levé et en ayant jeté des documents sur la table après les avoir brandis ne pouvait être sanctionné (6).

Attention toutefois aux écarts de langage en réunion de CE. Des propos injurieux à l'égard de l'employeur pourraient justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail (7).

Vous êtes titulaire d'un mandat de représentant du personnel : contestez votre licenciement

Permettre au salarié protégé de contester l'autorisation de licenciement

Dans cette affaire, le comportement injurieux du représentant du personnel n'a cependant pas été estimé comme relevant de la faute grave. Le salarié en cause, secrétaire du CE, avait tenu envers le président de l'instance des propos outranciers et irrespectueux, utilisant des jurons.

Pour sa défense, il  revendiquait notamment "la banalisation de ce genre d'expressions et de langage" propres à son milieu professionnel.

Veillez donc à être vigilant sur les propos que vous tenez au cours des réunions avec votre direction.

Cependant, si vous estimez qu'une mesure prise à votre encontre par votre employeur est disproportionnée par rapport aux faits ? N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat.

Références :

(1) Article L2281-1 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 12 mars 1970, n°69-91317
(3) Cass. civ. 2e ch. 1er avril 1974, n°73-10673
(4) Cass. Soc. 4 juillet 2000, n°
97-44846
(5) Cass. Crim. 25 mai 1982, n°81-93443
(6) Cass. Soc. 19 juin 1985, n°83-41488
(7) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-27474

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