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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?
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Annulation des élections de délégué du personnel
Par Juritravail | 02-02-2011 | 0 commentaire(s) | 2515 vues
Dans une affaire, un salarié saisit le juge pour obtenir l'annulation des élections de délégué du personnel.
A l'appui de sa demande, le salarié fait valoir que les dispositions du protocole préélectoral ont omis de prévoir la présence des candidats aux opérations de dépouillement, qui avaient été confiées aux seuls délégués du personnel, et que l'employeur n'a pas convié les candidats à assister à ces opérations.
Les juges constatent que le salarié ne démontrait pas avoir demandé à assister au dépouillement et s'être heurté à un refus de l'employeur. Dès lors, les juges considèrent la demande du salarié infondée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2011. Pourvoi n° : 09-60398
Par Juritravail
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