Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher !

Publié le : 2007-09-21

L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail).
Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut.

L’employeur, qui ne prend pas l'initiative d'organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ?

L’histoire :

Un employeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis ainsi qu'à une peine d’amende de 2000 € pour délit d’entrave. En effet, l'employeur a refusé puis retardé les élections des Délégués du Personnel. De plus, il n’a pas procédé aux réunions mensuelles avec les Délégués du Personnel, ni tenu de registre spécial.
Niant avoir commis un délit d’entrave, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que le délit d’entrave est constitué d’un élément matériel et intentionnel.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que lors d’un contrôle de l’Inspection du travail en 2004, et ce, malgré de nombreux rappels, l’employeur avait refusé, puis tardé à organiser des élections au sein de son entreprise.
Les juges constatent que le refus d’organiser les élections, de procéder aux réunions et de tenir le registre spécial caractérise l’élément matériel et intentionnel du délit d’entrave.

Ce qu’il faut retenir :

Le délit d’entrave est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

Le refus de l’employeur d’organiser des élections professionnelles et de procéder aux réunions obligatoires constitue un délit d’entrave.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 15 mai 2007. N° de pourvoi : 06-86896

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Le dossier :

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