Actualités Les recours face à un contrôle fiscal

Vérification de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, contrôle des droits d'enregistrement après la vente d'un vente de commerce, contrôle des revenus personnels du dirigeant d'entreprise..

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à chaque contribuable d'invoquer, au cours d'une instance, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La loi de finances rectificative pour 2008 légalise la procédure de rescrit-valeur.

L'administration fiscale a depuis longtemps pris conscience de la nécessité d'adapter ses méthodes de vérification de comptabilité face à la généralisation de l'utilisation de l'informatique dans la tenue de la comptabilité et la préparation des états financiers et des déclarations fiscales.