Licenciement pour inaptitude : deux examens médicaux ou risque de dommages et intérêts

Par Juritravail | 03-04-2008 | 0 commentaire(s) | 7870 vues

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le droit du travail exige que vous convoquiez le salarié à passer une « visite médicale de reprise ». Si lors de cet examen, le médecin du travail déclare inapte celui-ci, vous devez organiser une seconde visite médicale 15 jours après la première. Ce n’est qu’au terme de celle-ci, et sous réserve de l’impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste, que vous pourrez procéder au licenciement pour inaptitude.

Toutefois, une exception admet que vous puissiez prononcer le licenciement après une seule visite médicale : dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des autres. C’est au médecin du travail de préciser dans son constat que, pour ces raisons, un seul examen suffit (article R. 241-51-1 du Code du travail).

Si le médecin ne préconise pas de seconde visite médicale sans faire mention d’un danger immédiat, êtes-vous tenu d’organiser cette visite ?


L’histoire :

Suite à un accident du travail, une salariée, employée en tant que vendeuse, est en arrêt de travail durant 5 ans. A l’issue de son arrêt, l’employeur invite celle-ci à passer la visite médicale de reprise. Le médecin du travail déclare alors la salariée définitivement inapte à son poste de vendeuse et précise qu’il n’y a pas lieu de prévoir une seconde visite médicale.
L’employeur procède alors au licenciement de la salariée en raison de l’impossibilité de procéder à son reclassement.

La salariée estime que la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Elle saisit donc le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu’en principe, afin de faire constater l’inaptitude d’un salarié, l’employeur est tenu de faire pratiquer deux visites médicales.

Toutefois, un seul examen médical est possible dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des autres.

Les juges estiment que si le médecin du travail ne fait pas mention dans son constat des raisons nécessitant un unique examen médical, l’employeur doit organiser la deuxième visite médicale.
A défaut, celui-ci commet une faute et le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir : Afin de déclarer un licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu d’organiser deux visites médicales. Si celui-ci s’abstient de le faire, malgré un avis erroné du médecin, il commet une faute. Le salarié est alors en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Le licenciement pour inaptitude : les outils Où chercher ? Articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du travail

Quelles modalités ? Connaître l'essentiel pour licencier un salarié inapte Notifier au salarié son licenciement pour inaptitude : modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail

Pour aller plus loin :

L’obligation de paiement des salaires en l’absence de licenciement prononcé à l’issue du délai d’un mois suivant la seconde visite médicale.