3 points à connaître avant de licencier un salarié inapte

Publié le : 2008-06-12

Il peut arriver que suite à une maladie ou un accident du travail, un salarié de votre entreprise devienne inapte à occuper l'emploi pour lequel vous l'avez embauché.
Toutefois, avant de pouvoir le licencier, certaines conditions doivent être remplies.

1) Faire procéder à deux visites médicales

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié. Or, il doit effectuer deux examens médicaux espacés de deux semaines, dans la mesure où l'inaptitude ne pourra être constatée qu'après une analyse des conditions de travail du salarié (1).
Si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, sa sécurité, ou celle des tiers, la deuxième visite médicale n'est pas obligatoire car le salarié pourra cesser l'activité dès la première visite.

2) Tenter de reclasser le salarié inapte

Quelle que soit l'inaptitude (totale, partielle, temporaire,...), vous êtes obligé de tout faire pour reclasser le salarié (2).
Ainsi, votre offre doit être sérieuse, précise et concerner un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions du médecin du travail.
Cela peut par exemple se manifester par une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail.
Toutefois, il ne peut vous être imposé de créer un nouveau poste sans réelle utilité (3).

3) Respecter la procédure de licenciement

Si vous justifiez d'une impossibilité de reclasser le salarié ou bien que son inaptitude est absolue, la procédure de licenciement doit tout de même être respectée (convocation à un entretien préalable...) et le licenciement doit donner lieu à préavis.
Ce licenciement doit intervenir dans le mois suivant la visite médicale qui a conclu à l'inaptitude du salarié car une fois ce délai écoulé, vous devrez verser au salarié le salaire qu'il percevait avant la suspension de son contrat de travail (4).

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 2008, n° de pourvoi 07-40039

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2007, n° de pourvoi 06-40098

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008, n° de pourvoi 07-41717

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007, n° de pourvoi 06-43947

Juritravail vous conseille :

• Le dossier :

Les éléments pour licencier un salarié pour inaptitude

• La lettre :

Lettre de licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail

• Pour aller plus loin :

Licenciement pour inaptitude : de la convocation à l'entretien à la remise des documents de fin de contrat

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