Licencier pour faute grave : tenez compte de l'ancienneté du salarié

Par Juritravail | 11-12-2008 | 0 commentaire(s) | 2652 vues

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L’affaire : un employeur propose à une salariée deux modifications de ses conditions de travail. L'employeur souhaite affecter la salariée du poste de responsable de cafétéria à celui d'hôtesse-caissière. La salariée refuse ces deux modifications et est ensuite licenciée pour faute grave. La salariée conteste son licenciement devant le juge.

Le refus par une salariée d’un changement de ses conditions de travail constitue-t-il une faute grave ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 - n° de pourvoi 06-46306.

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