Licencier pour faute grave : tenez compte de l'ancienneté du salarié

Publié le : 2008-12-11

L’affaire : un employeur propose à une salariée deux modifications de ses conditions de travail. L'employeur souhaite affecter la salariée du poste de responsable de cafétéria à celui d'hôtesse-caissière. La salariée refuse ces deux modifications et est ensuite licenciée pour faute grave. La salariée conteste son licenciement devant le juge. Le refus par une salariée d’un changement de ses conditions de travail constitue-t-il une faute grave ?

A retenir :
Le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail peut être sanctionné par l’employeur. Néanmoins, si le refus du salarié justifie un licenciement, il ne constitue pas à lui seul une faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 1997, pourvoi n° 95-42392). Dans cette affaire, les juges ont estimé que le refus par la salariée d’un changement de ses conditions de travail était fautif, mais qu’il ne constituait pas une faute grave, car la salariée avait 25 ans d’ancienneté. A savoir : qualifier le motif du licenciement de faute grave a des conséquences importantes sur les indemnités qui seront versées au salarié. Lorsque le licenciement n’est pas justifié par une faute grave, le salarié a droit à : - un préavis, dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié, ou à une indemnité compensatrice de préavis ; - une indemnité de licenciement, suivant des conditions déterminées par la loi ou la convention collective applicable dans l’entreprise. Si le licenciement est justifié par une faute grave, le salarié ne pourra pas bénéficier du préavis, de l’indemnité compensatrice de préavis, ni de l’indemnité de licenciement. Articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. Lire aussi: - Réduire les responsabilités, veillez à ne pas vous précipiter - Modification du contrat de travail : l’importance de la qualification du salarié
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 - n° de pourvoi 06-46306.

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