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Mise à pied conservatoire : du nouveau

Par Juritravail | 02-04-2009 | 2 commentaire(s) | 22175 vues


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Puis-je indiquer une durée lors du prononcé de la mise à pied conservatoire ?

Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois pour le même fait, il saisit le juge.

La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui précède un licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Cela permet à l'employeur de suspendre temporairement l'activité du salarié, qu’il considère fautif, pendant la durée de la procédure de licenciement.
La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée contrairement à la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction infligée au salarié pour une durée déterminée.
Dès lors, une mise à pied conservatoire est obligatoirement requalifiée en mise à pied disciplinaire quand elle mentionne une durée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 2003. N°: 00-46433).

Dans cette affaire, les juges ont considéré que même si la mise à pied conservatoire avait été prononcée pour une durée déterminée, elle conservait une nature conservatoire car elle avait été prononcée en même temps que l'engagement de la procédure de licenciement.


A savoir :
Cet arrêt est important car il ne sanctionne plus l'employeur qui aurait indiqué une durée dans la mise à pied conservatoire.

  • Avant :
    Mise à pied conservatoire avec durée + licenciement = 2 sanctions = licenciement injustifié donc droit à indemnités.


  • Aujourd'hui :
    Mise à pied conservatoire avec durée + licenciement = licenciement valable.




Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009. N° de pourvoi 07-44185.

 

Par Juritravail

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Vos Réactions Réagir

  • ilwake - Visiteur Le 17-10-2010 à 13:31

      visiteur


    mise a pied conservatoire de 7 jours,entretien prealable en vue d'un licenciement pour faute grave au cours duquel aucun motif n'est evoqué par le patron,le plaignant m'accuse d'un coup de tete qu'il aurait esquivé,deux temoignages ecrits et un verbal de collegues presents réfutent cette accusation,le patron me reintegre sur le chant en me signalant que je ferai l'objet d'une mise a pied disciplinaire de trois jours qui ne seront pas payés;je vois le patron demain pour signer ces documents....dois'je signer,quelle suite donner a toute cette mascarade?

  • tiftouf - Visiteur Le 30-08-2010 à 14:33

      visiteur


    Bonjour,

    Est-ce qu\'une mise à pied conservatoire veux forcement dire que l\'employeur a une ou plusieurs preuves de la culpabilité du salarié...?

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