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Mise au point sur l’entretien préalable au licenciement

Par Juritravail | 05-05-2009 | 0 commentaire(s) | 1984 vues


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Un salarié a commis un fait que vous estimez fautif. Vous souhaitez le sanctionner. Vous le convoquez à un entretien afin de vous expliquer sur la situation. La tenue de cet entretien implique-t-elle le respect d’une procédure ? Comment l’entretien doit-il se dérouler ?


La convocation à l'entretien préalable

a. Une convocation écrite : la convocation à l’entretien s’établit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (article L. 1232-2 du Code du travail).

b. Les mentions obligatoires de la lettre de convocation :

- L’objet de l’entretien, à savoir que vous envisagez de prendre une sanction à l’encontre du salarié pouvant aller jusqu’à son licenciement.
- La date, l'heure et le lieu de l'entretien.
- La possibilité pour le salarié d’être assisté.


Le déroulement de l'entretien

L’entretien préalable a obligatoirement un caractère individuel, vous ne pouvez pas convoquer en même temps plusieurs salariés.

a. Quand et où ?

L’entretien préalable doit se dérouler :

  • en principe pendant les heures de travail. Toutefois, la convocation en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure (Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, n°02-40359) ;
  • sur le lieu de travail ou au siège social de l'entreprise, sauf si les circonstances justifient la tenue de l'entretien dans un autre lieu (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, n° 97-45294).

    b. L'entretien préalable est une phase de conciliation.

    Il doit permettre l’instauration d’un vrai dialogue entre vous-même et le salarié, dans le but d’aboutir à une solution "qui ne se traduise pas par le licenciement du salarié" (rapport Bonhomme n° 352, p. 43).

    Vous devez au cours de cet entretien exposer le ou les motifs qui conduisent à envisager le licenciement, mais également écouter toutes les explications ou observations du salarié (article L. 1232-3 du Code du travail).

    c. L'assistance.
  • Salarié : il peut se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet (article L. 1232-4 du Code du travail).
  • Employeur : vous pouvez éventuellement vous faire assister par un membre de l'entreprise, à condition que cela ne fasse pas grief aux intérêts du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1984, n° 81-42693) .
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