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Des faits très graves ne constituent pas forcément une faute lourde

Par Juritravail | 19-05-2009 | 0 commentaire(s) | 1490 vues


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Comment se caractérise la faute lourde du salarié ?

Un salarié, employé en qualité de plombier, a sous l’influence de l’alcool agressé un collègue de travail . Au mépris des consignes de sécurité de l’employeur, le salarié a décidé de prendre le volant, et a provoqué un accident causant la mort d’une personne. Le salarié est condamné par le juge pénal puis licencié par son employeur pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement. Il saisit le juge.

Le Code du travail ne donne aucune définition de la faute lourde. Toutefois, le juge a été amené à en préciser les termes.
Ainsi la faute lourde est celle que le salarié commet avec l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, n°05-45898).
A titre d’exemple, les juges ont considéré que le vol et le détournement de fonds appartenant à l’entreprise ne caractérisaient pas une intention de nuire du salarié à l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, n°01-44102).
En revanche, les juges ont estimé que caractérise une faute lourde et démontre une intention de nuire à l’employeur, le détournement par le salarié de la clientèle de l’entreprise au profit d’un concurrent (Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, n° 01-45066).

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la faute lourde du salarié suppose une intention de nuire de ce dernier. Les juges ont constaté que l’intention de nuire du salarié à l’employeur faisait défaut. Par conséquent, le licenciement du salarié ne pouvait pas reposer sur une faute lourde mais justifiait son licenciement pour faute grave

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2009 N° de pourvoi 07-42294.


En savoir plus : le guide pratique sur le licenciement pour faute

 

Par Juritravail

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