Zoom sur le licenciement injustifié

Par Juritravail | 20-07-2010 | 0 commentaire(s) | 2215 vues

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Vous avez licencié un salarié sans motif. Zoom sur le licenciement injustifié.

► Motiver le licenciement : une obligation légale

Vous ne pouvez licencier un salarié sans justifier son licenciement (qu'il soit personnel ou économique). En effet, la loi vous impose de motiver le licenciement du salarié et de lui notifier les raisons de son licenciement dans la lettre de licenciement.

Dès lors que vous ne respectez pas cette obligation, le licenciement du salarié sera considéré comme injustifié. Il en sera de même si le motif que vous invoquez est inexact, subjectif et qu'il ne revêt pas une certaine gravité.

A titre d'illustration :

• Vous ne pouvez licencier un salarié pour motif économique si l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique. Le motif du licenciement serait alors inexact donc le licenciement du salarié injustifié.
• Un licenciement pour inaptitude est jugé injustifié lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement (1).
• Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait refusé d'accomplir certaines tâches mais ayant 24 ans d'ancienneté et dont l'employeur n'avait jamais eu à se plaindre est injustifié (2).
• Le licenciement d'un salarié pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle est injustifié. L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement mais pas une faute (3).
• Le licenciement pour motif économique d'un salarié est injustifié lorsque la lettre de licenciement ne précise pas la raison économique et son incidence sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail(4)

► Contester son licenciement : une faculté accordée au salarié

Lorsque le salarié conteste le motif que vous avez invoqué pour le licencier, il peut saisir le Conseil de prud'hommes. Les motifs de ce licenciement seront alors examinés et apprécié par le juge.

► Connaître les sanctions encourues en cas de licenciement injustifié

Lorsque les juges estiment que le licenciement du salarié est injustifié, le salarié a droit à une indemnisation versée par l'employeur.

Le montant de cette indemnisation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Ainsi, lorsque l'entreprise compte plus de onze salariés et que le salarié compte plus de deux ans d'ancienneté, le juge peut proposer sa réintégration dans l'entreprise. Vous devez accepter cette solution en accord avec le salarié, ou vous pouvez refuser(5). Si le juge ne propose pas la réintégration du salarié, ou si elle est refusée, vous devrez verser au salarié une indemnité qui ne pourra être inférieure à six mois de salaire (6).

Lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté et/ou que l'entreprise compte moins de onze salariés, le salarié ne pourra prétendre qu'à une indemnité, calculée en fonction du préjudice qu'il a subi (7).

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2002. N° de pourvoi : 00-41633

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2003. N° de pourvoi : 01-40385

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2001, N° de pourvoi : 99-44833

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2007. N° de pourvoi : 05-43206

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-45247

(6) Article L 1235-3 du Code du travail

(7) Article L 1235-5 du Code du travail