Travail dissimulé : 30 ans pour revendiquer une indemnité !

Par Juritravail | 26-05-2006 | 0 commentaire(s) | 15117 vues

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Cinq ans après son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud’homale afin de se faire attribuer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et un rappel de salaire. En effet, ce salarié a effectué des journées de travail non déclarées ainsi que des heures supplémentaires pour son employeur.

La cour d’appel rejette les demandes du salarié.
Elle estime que le salarié ne peut plus exiger un rappel de salaire car un délai de cinq ans (prescription quinquennale) s’est écoulé. La cour d’appel en a alors déduit que la demande d’une indemnité pour travail dissimulé n’était pas valable.
En effet, elle considère que la prescription quinquennale s’applique au rappel de salaire mais également à l’attribution d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

La Cour de cassation ne suit pas la cour d’appel. Elle opère une distinction entre la demande de rappel de salaire et la demande d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Elle considère qu’il existe des prescriptions différentes pour chacune de ces demandes. Un salarié pourra solliciter un rappel de salaire pendant une durée de cinq ans. En revanche, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être demandée dans un délai de trente ans et court à compter de la rupture.
Ainsi, la prescription quinquennale ne peut en aucun cas faire obstacle à une demande d’indemnité pour travail dissimulé.