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Ne pas inscrire intentionnellement les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale sur les bulletins de salaire, équivaut à du travail dissimulé

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Dans une affaire, un salarié a été engagé le 4 décembre 2000 en tant que cadre responsable de production à temps partiel puis après seize mois, à temps complet. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis le 24 juillet 2007.
 

L’employeur faisait valoir d’une part que la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. D’autre part, il estimait que l’indemnité de licenciement et l’indemnité pour travail dissimulé ne se cumulent pas.
 

Les juges ont estimé que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours. En effet, ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jours. Ainsi, ils ont fait ressortir le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale.
 

Ce qu’il faut retenir : Des conventions de forfait en jours peuvent être conclues uniquement par certains salariés. Il s’agit des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Mais également les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (article L. 3121-43 du Code du travail).


Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année par le salarié en forfait jours est encadré par deux plafonds. D’une part un plafond fixant le nombre de jours travaillés s'imposant au salarié (fixé par accord collectif sans pouvoir dépasser 218 jours). D’autre part, un plafond fixant le nombre maximal de jours travaillés comprenant le nombre de jours imposés au salarié et le nombre de jours de repos auquel peut renoncer le salarié.

     

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2012, n° de pourvoi : 10-27839



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