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Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

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Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de licenciement. La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement.

L’employeur faisait valoir que même s’il n’avait pas demandé d’autorisation administrative avant de licencier la salariée, déléguée du personnel, il avait respecté son obligation de reclassement. Le licenciement était donc pour lui valable.  

Les juges considèrent que le licenciement d’un salarié investi d’un mandat n’est pas valable dès lors qu’une autorisation préalable de licenciement n’a pas été demandée. Il importe peu que l’employeur ait ou non essayé de reclasser la salariée avant de la licencier. Si aucune autorisation administrative n’a été demandée, le licenciement est nul. La salariée peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Si elle ne la demande pas, elle a le droit d’obtenir une indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et correspondant au montant de la rémunération due jusqu’au terme de la période de protection, des indemnités de rupture et une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un salarié protégé est licencié, l’employeur doit respecter la procédure spéciale de licenciement des représentants du personnel. L’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail qui contrôle, non seulement, le respect de la procédure mais aussi la réalité du motif de licenciement et le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Si l’employeur ne respecte pas la procédure spéciale de licenciement, le licenciement est nul.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2011. N° de pourvoi : 10-14626.



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