1. La salariée enceinte est-elle libre quant à la déclaration de sa grossesse à son employeur ?
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte (1).
Autrement dit, votre salariée est donc tout à fait libre de vous informer ou non, de sa grossesse.
Cependant, si elle souhaite bénéficier de certains avantages liés à la grossesse et à la maternité (indemnisation pendant le congé maternité, réduction de temps de travail éventuellement prévue par une convention collective...), elle n'a d'autre choix que de vous en informer.
En revanche, il faut savoir qu'elle n'a aucun délai à respecter pour annoncer à son employeur qu'elle est enceinte. Par conséquent, elle peut le faire dès le début de sa grossesse ou vous en informer juste avant de partir en congé maternité.
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2. Quelles sont les formalités à effectuer par la salariée enceinte auprès de son employeur ?
Pour bénéficier des avantages liés à la grossesse, la salariée doit informer son employeur de son état de grossesse avant le début de son congé maternité. Elle peut le faire par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, la salariée devra également fournir un certificat médical justifiant sa grossesse et qui devra être établi par son médecin.
Enfin, elle devra communiquer à son employeur, les dates présumées du début et de la fin de son congé maternité.
3. Quels sont les droits et avantages d'une femme enceinte au travail ?
Dès lors que la salariée a annoncé sa grossesse et transmis le certificat médical afférant à son employeur, elle bénéficie de certains droits et avantages :
- une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse et des suites de son accouchement prévus par l'assurance maladie (examens prénataux et postnataux pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme tels que les échographies, les séances de préparation à l'accouchement...) (2) ;
- une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certaines tâches et certains travaux (3) en prévention des risques ;
- un changement d'affectation temporaire dans un autre emploi, le temps de sa grossesse, si son état de santé médicalement constaté l'exige (4) ou dans le cas où la salariée enceinte occupe un poste dans lequel elle se trouve exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à des risques spécifiques (tel le benzène, le plomb métallique, les produits antiparasitaires, l'exposition au virus de la rubéole, aux travaux en milieu hyperbare...) ;
- une réduction d'horaire sans perte de la rémunération : de nombreuses conventions collectives prévoient une réduction du temps de travail au bénéfice bien souvent de la santé de la salariée enceinte, avec maintien du salaire.
4. La salariée enceinte bénéficie-t-elle d'une protection contre le licenciement en raison de sa maternité ?
Dès lors que la grossesse de votre salariée a été médicalement constatée, la rupture de son contrat de travail est interdite pendant les périodes suivantes (5) :
- pendant sa grossesse ;
- pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu'elle use ou non de ce droit) ;
- pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité (le cas échéant) ;
- pendant les 10 semaines suivant l'expiration du congé maternité (ou des congés payés pris immédiatement après le congé maternité).
Mais, ce principe connaît une exception. En effet, la rupture du contrat de travail est tout de même possible lorsqu'en tant qu'employeur, vous pouvez justifier d'une faute grave de votre salariée ou de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (comme en cas de suppression du poste pour motif économique).
La salarié bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement pendant son congé maternité (et le cas échéant, pendant la période des congés payés accolés au congé maternité). Ainsi, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant cette période et ce même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat. Vous devez attendre le retour de congé maternité de la salariée.
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De plus, en cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée devra être suspendu. Suite à cette suspension, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale et d’un complément de l’employeur.
5. La salariée enceinte a-t-elle droit à un congé maternité ?
Votre salariée a le droit de prendre un congé maternité et vous ne pouvez pas le lui refuser.
Néanmoins, elle est en droit de renoncer à une partie de celui-ci. Si tel est le cas, sachez qu'elle doit impérativement cesser de travailler pendant au moins 8 semaines donc 6 semaines après l'accouchement.
Pendant cette période, vous pouvez être amené à lui verser des indemnités complémentaires, versées en plus des indemnités journalières de sécurité sociale. En effet, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir le maintien partiel ou total du salaire, au profit de la salariée en congé maternité.
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6. La salariée en congé maternité peut-elle être remplacée ?
En tant qu'employeur, vous avez tout à fait le droit de procéder au remplacement d'une salariée en congé maternité.
Vous êtes donc libre de réorganiser le travail au sein de votre entreprise pour pourvoir à son remplacement en interne et ainsi répartir ses missions entre plusieurs collaborateurs ou d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD de remplacement). Dans tous les cas, quel que soit votre choix, n'attendez pas le dernier moment pour penser au remplacement d'une femme enceinte au sein de votre entreprise.
Si en principe, une salariée enceinte occupe son poste de travail jusqu'à ce qu'elle parte en congé maternité, les choses ne se passeront pas toujours de cette façon.
En effet, votre salariée peut être amenée à devoir s'absenter plus tôt que prévu pour des raisons de santé liées à sa grossesse et être placée en arrêt maladie ou en congé pathologique.
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