Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour Motif Personnel ->Choisir un motif de licenciement ->Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE) ->Actualités

Retour aux Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

actus

Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées

Par Juritravail | 10-03-2011 | 0 commentaire(s) | 1848 vues


Commenter

Dans une affaire, une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement nul.

 

L'employeur estimait que la salariée, qui avait pris acte et était à l'initiative de la rupture, ne pouvait prétendre qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur égale au préjudice subi.

 

Les juges rappellent que, dès lors que les faits évoqués à l'appui de la prise d'acte de la rupture d'une salariée protégée sont justifiés, la rupture produit les effets d'un licenciement nul. En conséquence, la salariée a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait du percevoir depuis la date de la prise d'acte jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours liée à ses mandats.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2011, N° de pourvoi : 09-67193

 


Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Autres thèmes associés