Durée du préavis dans la métallurgie : les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2023

Dans le secteur de la métallurgie, les ingénieurs et les cadres bénéficient pour l'instant de leur propre convention collective nationale (1).

Les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) sont quant à eux régis par des conventions collectives territoriales. À défaut, c'est l'accord du 10 juillet 1970 qui s'applique pour eux.

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Bon à savoir :​

A partir du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective de la métallurgie signée en février 2022, sera mise en place et applicable à tous les métiers de la métallurgie (2). Elle prévoit notamment une uniformisation des durées de préavis pour tous les salariés de la métallurgie mais également une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille de salaire.

Voici les dispositions prévues en matière de préavis en cas de licenciement ou de démission jusqu'au 31 décembre 2023 !

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Une question sur l'application des dispositions prévues par la convention collective de la métallurgie ?

Quelle est la durée du préavis pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas démission ou de licenciement ? Quelle durée pour une ancienneté du salarié comprise entre 6 mois et 2 ans ?

Les durées de préavis en cas de démission ou de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont, jusqu'au 31 décembre 2023, prévues par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie  du 13 mars 1972 (IDCC 650) (3).

Il y est prévu que le même préavis s'applique quelle que soit la raison de la rupture, licenciement ou démission

L'âge et l'ancienneté sont les deux principaux critères retenus pour définir la durée du préavis à appliquer. Voici les règles applicables :

Salariés concernés Durée du préavis (démission et licenciement)
Ingénieurs et cadres de position I
Ancienneté < à 2 ans
1 mois
Ingénieurs et cadres de position I
Ancienneté ≥ à 2 ans
2 mois
Ingénieurs et cadres de positions II et III
 
3 mois

Des règles spéciales sont néanmoins prévues pour les cadres et ingénieurs de plus de 50 ans. Pour les ingénieurs et cadres âgés de + de 50 ans et ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement à :

Salariés concernés Durée du préavis (licenciement)

Ingénieurs ou cadres de 50 à 55 ans 

Ancienneté < 5 ans

4 mois

Ingénieurs ou cadres de 50 à 55 ans 

Ancienneté ≥ 5 ans

6 mois

Ingénieurs ou cadres de + de 55 ans 

6 mois

La durée du préavis peut être modifiée si les deux parties sont d'accord.

En cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, celle qui ne le respecte pas doit à l'autre une indemnité égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis.

Cependant, en cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé a été exécutée, il est possible pour le salarié de quitter l'établissement pour occuper un nouvel emploi. Pour cela, il doit en aviser son employeur 15 jours auparavant. Dans ce cas, le salarié n'a pas à payer d'indemnité d'inobservation du préavis.

Quelle est la durée du préavis pour les salariés non-cadre de la métallurgie (ouvriers, etam) ?

Les durées de préavis pour les salariés non-cadres du secteur de la métallurgie sont déterminées par des conventions collectives territoriales.

A l'instar de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54) (4), les CC territoriales peuvent fixer la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement.

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Bon à savoir :

Cependant, lorsque l'accord national prévoit une durée de préavis plus favorable au salarié que celle prévue dans la convention collective territoriale, ce sont les dispositions de l'accord national qui doivent s'appliquer.
De même, si le contrat de travail prévoit une durée de préavis plus favorable au salarié, les stipulations du contrat prévalent sur les dispositions prévues par la convention collective territoriale (5).

Exemple avec la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne

La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54) fixe les durées de préavis des salariés non-cadres en cas de démission ou de licenciement.

Durée du préavis en cas de démission

La durée du préavis, sauf force majeure ou faute grave, pour les ruptures du fait du salarié non-cadre (démission par exemple) est fixée comme suit (4) :

Salariés mensuels* concernés

Durée du préavis

Mensuels de niveau I

2 semaines

Mensuels de niveaux II et III

1 mois

Mensuels de niveau IV

2 mois

Mensuels niveau V

3 mois

*Le terme mensuel est utilisé dans la convention collective pour désigner les non-cadres.

Durée du préavis en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde)

En cas de rupture du fait de l'employeur (licenciement par exemple), la durée du préavis est différente. Elle dépend de l'ancienneté du salarié et de son niveau de classification (4) :

Salariés mensuels concernés

Durée du préavis

Mensuels de niveau I

Ancienneté < 6 mois

2 semaines

Mensuels de niveau I

Ancienneté ≥ 6 mois

1 mois

Mensuels de niveau I

Ancienneté > 2 ans

2 mois

Mensuels de niveau II et III

Ancienneté 2 ans

1 mois

Mensuels de niveau II et III

Ancienneté > 2 ans

2 mois

Mensuels de niveau IV

Sans condition d'ancienneté

2 mois

Mensuels de niveau V

Sans condition d'ancienneté

3 mois

Les dispositions en cas d'inobservation du préavis sont identiques à celles des cadres et ingénieurs (versement d'une indemnité).

Durant le préavis, le salarié non-cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, avec maintien de salaire, pendant :

  • 20 heures pour un préavis de 2 semaines ;
  • 50 heures pour un préavis d'au moins 1 mois.

S'il n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.

Enfin, la durée totale du préavis peut être réduite si le salarié licencié retrouve un emploi, dans certaines situations :

  • il a été déjà exécuté la moitié de son préavis et a informé son employeur de son nouvel emploi ;
  • il n'a pas encore exécuté la moitié de son préavis mais son employeur est d'accord pour qu'il quitte l'entreprise avant son terme.

Dans ces cas, la date de fin du préavis pourra être avancée et aucune indemnité d'inobservation du préavis ne peut être réclamée au salarié.

Application de l'accord national de 1970 en l'absence de dispositions dans la CC territoriale

Lorsque la durée du préavis n'est pas prévue par la convention collective territoriale, il faut se référer à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation (6).

Généralement, la durée de préavis en cas de démission est fixé à 2 semaines.

En cas de rupture du fait de l'employeur, après la période d'essai, la durée totale du délai-congé sera de 2 semaines pour l'ouvrier licencié alors qu'il ne justifie pas chez son employeur d'une ancienneté de service continue de 6 mois.

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : quelles sont les nouveautés 2024 en matière de préavis ? 

Entrée en vigueur de la nouvelle convention de la métallurgie et avantages mis en avant par les partenaires sociaux

À partir du 1er janvier 2024, les dispositions de la nouvelle Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 (2) entrent en vigueur. Sa mise en place apporte son lot de changements dans la branche de la métallurgie.

Le souhait des acteurs du secteur des industries métallurgiques est de moderniser, de simplifier et de rendre plus accessible le dispositif conventionnel de la branche en unifiant les différentes conventions collectives sectorielles, territoriales (conventions départementales des Alpes- Maritimes, de la Côte-d'Or, des Bouches-du-Rhône... etc.) et les multiples avenants et accords nationaux autonomes, en une seule et même convention nationale (6).

Voici ce que les partenaires sociaux de la branche ont négocié concernant la durée de préavis pour les démissions et les licenciements.

Durée du préavis en cas de démission dès 2024

Dès le 1er janvier 2024, l'ancienneté du salarié ne sera plus prise en compte pour déterminer la durée du préavis en cas de démission d'un salarié. Seul le groupe d'emploi auquel appartient le salarié selon la nouvelle classification de la métallurgie, sera pris en compte.

En effet, la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit une nouvelle méthode de classification des emplois qui regroupe les salariés cadres et les non-cadres (8).

Ainsi, la durée totale du préavis s'organisera de la manière suivante (7) :

Groupes d'emplois selon la nouvelle classification de la métallurgie Durée du préavis
A et B 2 semaines
C 1 mois
D et E 2 mois
F, G, H et I 3 mois

Si le salarié ne respecte pas son préavis, il devra à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Sur ce point, aucun changement.

De même, lorsque l'employeur aura l'initiative de l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense, c'est le salarié qui bénéficiera de l'indemnité compensatrice. Elle sera égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la date de fin du préavis. Les indemnités de congés payés seront comprises dans le calcul.

Lorsque l'inexécution du préavis sera décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera due. La date de fin du contrat de travail sera donc celle fixée par les parties.

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Vous souhaitez connaître tous les avantages offerts par la nouvelle convention collective de la métallurgie ?

Durée du préavis en cas de licenciement dès 2024 (hors faute grave ou lourde)

Dès le 1er janvier 2024, en cas de licenciement du salarié issu de la branche de la métallurgie (hors faute grave ou lourde), la durée du préavis prendra en compte son ancienneté, son groupe d'emploi et son âge (9).

Voici un récapitulatif de ce qui doit être mis en place :

Ancienneté du salarié Groupe d'emplois concernés Âge du salarié Durée du préavis
Inférieure à 2 ans Tous les groupes Tout âge 1 mois calendaire
Au moins égale à 2 ans Tous les groupes Tout âge 2 mois calendaires
Au moins égale à 3 ans Groupe E Tout âge 3 mois calendaires
Au moins égale à 3 ans Groupes F, G,H et I Moins de 50 ans 3 mois calendaires
Au moins égale à 3 ans Groupes F, G,H et I 50 ans à moins de 55 ans 4 mois calendaires
Au moins égale à 3 ans Groupes F, G,H et I Au moins 55 ans 6 mois calendaires
Au moins égale à 5 ans Groupes F, G,H et I 50 ans à moins de 55 ans 6 mois calendaires

Comme jusqu'à présent, lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur (par exemple, il dispense le salarié de l'exécuter), le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice. Elle est égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (indemnité de congés payés comprise).

Le salarié est exempté d'accomplir la fin de son préavis s'il a déjà déjà exécuté la moitié de celui-ci et qu'il se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant son expiration. Il doit cependant en avertir son employeur 7 jours avant. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due par le salarié.

Enfin, lorsque l'inexécution du préavis est décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due par l'une ou l'autre des parties. Le contrat de travail est rompu à la date convenue entre les parties.

Références :
(1) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
(2) Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022 (IDCC 3248)
(3) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, article 27
(4) Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, article 32
(5) 
Cass. Soc, 31 mars 2021, n°19-20883
(6) Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, article 9