Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Actualités

Actualités Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle

Anne Orsay

N’importe qui ne peut pas licencier

Par Anne Orsay - Avocat | 10-02-2012 | 0 commentaire(s) | 218 vues


Commenter

Notification du licenciement GARE A L’INITIATIVE de la personne non habilitee et/ou étrangère à l’entreprise

1. L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ex. un Cabinet comptable et un directeur de centre non habilité à le faire.

Sociale 6.07.2011

Sociale 7.12.2011

(2 arrêts)

 

2. La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

- A défaut de dispositions statutaires spécifiques attribuant la compétence à un organe particulier, le pouvoir de licencier revient au représentant légal de l’entreprise auprès des tiers pour tous les actes de gestion ou à la personne détentrice d’une délégation de pouvoir fonctionnelle (même tacite).


Contactez Maître Anne Orsay

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com