Salarié ou associé dans la société prestataire de l’employeur : une question de loyauté

Dans cette affaire, deux salariés ayant des fonctions de direction au sein d’une association ont créé une société commerciale avec laquelle ils ont passé un contrat de distribution des produits de leur employeur. Les deux directeurs sont licenciés pour faute grave, après mise à pied conservatoire, au motif qu’ils ont participé à la création de cette société commerciale à l’insu du président du conseil d’administration de l’association et d’avoir contracté en leur qualité de salarié avec une société dans laquelle ils avaient des intérêts.

Les salariés estiment que leurs agissements ne sont pas fautifs dés lorsqu’ils étaient dictés par la politique de la société, d’autant plus que l’ancien directeur général avait exprimé la volonté d’avoir un droit de regard et de surveillance sur la structure en charge de la commercialisation des produits de l’association.
Ils indiquent ne pas avoir eu le temps d’informer leur hiérarchie de la situation suite au licenciement de l’ancien directeur qui n’a pas informé le conseil d’administration de la création de la société avant son départ.
Les salariés considèrent que le simple risque de conflits d’intérêts ne justifie pas un manquement à leur obligation de loyauté envers leur employeur. Leur société n’est pas une société concurrente de l’association mais un prestataire de services de cette dernière.

Les juges constatent que les salariés avaient des fonctions de direction et à ce titre négociaient avec les partenaires de l’association la distribution des produits et qu’ils avaient confié la commercialisation des produits de leur employeur à une société qu’ils avaient créée et dans laquelle ils étaient associés, sans en informer leur employeur. Les juges considèrent que les salariés ont manqué à leur obligation de loyauté envers leur employeur justifiant leur licenciement pour faute grave.

Ce qu’il faut retenir : L’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur n’est pas une clause écrite du contrat mais se déduit du droit commun des contrats qui impose que chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi.
Cette obligation de loyauté comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence qui est renforcée pour les cadres supérieurs dés lors qu’ils ont connaissance de données sensibles pour l’entreprise.
Même si la société créée par le salarié n’est pas concurrente à son employeur, il y a un risque de conflits d’intérêts, notamment quand ladite société est un prestataire de services.
Le manquement à l’obligation de loyauté peut justifier, au regard des circonstances, que le maintien du salarié est impossible dans l’entreprise et donc son licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-20600