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Actualité Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Confirmation en appel : la rupture du contrat pour faute grave de Monsieur Benzerga était justifiée

Par contrat à durée déterminée en date du 14 juin 2010, M. Omar Benzerga a été engagé par la SASP FC Nantes pour quatre saisons sportives en qualité de joueur professionnel.

Le 9 avril 2012 le joueur a participé à un tournoi de sixte lors duquel il a frappé l’un des arbitres de la manifestation.

Suite à cet incident, la société FC Nantes a convoqué le joueur à un entretien préalable et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis elle a saisi la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel aux fins de conciliation.

Le 22 mai 2012, la société FC Nantes a rompu le contrat de travail pour faute grave.

Le 15 juin 2012, la Commission départementale de discipline de la Ligue Atlantique de Football a suspendu M. Benzerga de toutes compétitions officielles pendant trois ans dont un avec sursis, sanction dont l'intéressé a fait appel et qui a été confirmée

Le 11 juillet 2013 M. Benzerga a saisi le conseil des prud'hommes de Nantes pour voir reconnaître le caractère abusif de la rupture de son contrat et obtenir diverses sommes.

Par jugement en date du 30 avril 2015, le conseil des prud'hommes a dit que la rupture de son contrat pour faute grave de M. Benzerga était fondé et il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Pour statuer ainsi, le conseil a retenu que la présence de M. Omar Benzerga à un tournoi était établie par la feuille de match et qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation préalable de son employeur, et que le rapport circonstancié établi par l'arbitre attestait également de ce que l'intéressé l'avait frappé.

M. Benzerga a interjeté appel de ce jugement.

Au soutien de cet appel, le joueur considérait tout d’abord que la Commission juridique de la Ligue n’avait été saisie dans les temps par la société FC Nantes.

Il soutenait ensuite qu’il n’avait pas été présent en tant que joueur au tournoi de sixte mais simplement en qualité de parrain de l’événement.

Il ajoutait que le coup au visage porté à l’un des arbitres était intervenu en raison des propos racistes émis à son encontre.

Il considérait en conséquence que la rupture de son contrat de travail était intervenue de manière abusive et réclamait le paiement d’une somme totale d’environ 412 000 ¤ au titre des préjudices subis.

En défense, le FC Nantes rappelait tout d’abord avoir satisfait à ses obligations procédurales en saisissant la commission juridique de la LFP le jour même de la convocation de M. Benzerga à l'entretien préalable, soit le 17 avril 2012.

Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave, le Club estimait d’une part que la participation de M.Benzerga à un tournoi de sixte constituait une violation contractuelle de son statut de joueur professionnel qui lui interdit de participer à une manifestation sportive sans autorisation préalable écrite et d’autre part que les coups portés sur un arbitre étaient contraires à l’image du club.

Sur le prétendu non respect de la procédure prévue à l’article 265 de la Charte du football, la Cour d’appel de Rennes rappelle, aux termes d’un arrêt du 30 juin 2017, que ce texte ne donne aucune indication quant au stade de la procédure auquel la saisine de la Commission juridique de la LFP doit intervenir.

Il s'en déduit pour la Cour que « la saisine peut intervenir au cours de la procédure disciplinaire à condition d'être antérieure à la décision de l'employeur, ceci afin de permettre à la commission de jouer son rôle, à savoir tenter de concilier les parties en cas de litige susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce rôle implique nécessairement pour l'employeur, qui envisage un licenciement, de la saisir avant toute décision au fond. »

Le premier moyen soulevé par le joueur est en conséquence rejeté.

Sur la rupture du contrat pour faute grave, la Cour considère tout d’abord que le joueur, conformément à l'article 612 de la Charte du Football Professionnel, aurait du, préalablement à sa participation à un tournoi de sixte, obtenir l'autorisation écrite de son employeur, « accord qu'il ne justifie pas avoir sollicité, ni obtenu. La participation à ce tournoi même en dehors du temps de travail n'était pas de nature à dispenser l'intéressé de respecter les dispositions rappelées ci-dessus en raison du caractère général de l'obligation édictée par la Charte et de l'objet même du contrat de travail. Le premier manquement reproché à M.Omar Benzerga est donc établi. »

Elle estime ensuite que « l'agression physique d'un arbitre commise par un joueur professionnel lors de sa participation à un match, au surplus non autorisée par l'employeur, constitue un acte grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie donc la rupture du contrat de travail ».

Elle en conclut que la rupture anticipée du contrat de travail de Monsieur Benzerga pour faute grave était dès lors justifiée.

Le joueur est en conséquence débouté de toutes ses demandes indemnitaires à l’encontre du Club.

Source :
CA Rennes, 30-06-2017, n° 15/04308

Par Maître Antoine SEMERIA
Avocat au barreau de Paris

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