Une question prioritaire de constitutionnalité sur le licenciement d’un salarié protégé.

Dans une affaire, une question prioritaire de constitutionnalité concernant le licenciement des salariés protégés a été transmise à la Cour de cassation par la Cour d’appel de Bourges.

Le justiciable, dans son mémoire, faisait valoir que l’article L. 1332-2 du Code du travail devait être déclaré inconstitutionnel puisqu’il imposait à l’employeur, ayant obtenu de l’autorité administrative l’autorisation de licencier un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle, de prononcer son licenciement dans un délai d’un mois courant à compter de la notification de la décision.
Selon ce justiciable cet article méconnait d’une part le principe d’égalité devant la loi et les garanties des droits consacrés aux articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. D’autre part, il méconnait le principe du droit à un procès équitable consacré par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Les juges ont estimé dans un premier temps que cette question n’était pas nouvelle puisqu’elle ne portait pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’avait pas encore eu l’occasion de faire application.
Dans un second temps, ils ont estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux puisque sont inopérants les griefs mettant en cause les atteintes portées aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France. Mais également puisque la question se fondait sur une atteinte non caractérisée au principe d’égalité devant la loi et que la mise en œuvre de la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes.

Ce qu’il faut retenir : Depuis le 1er mars 2010, il est possible pour tout justiciable de soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel, des dispositions législatives promulguées en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), à l'occasion d’une instance en cours devant une juridiction et ce, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1 de la Constitution).
Dans un premier temps, le justiciable partie à l'instance présente la QPC à la juridiction saisie du litige sous la forme d'un mémoire écrit, distinct et motivé. La juridiction se prononce alors sur la transmission de la QPC à la Cour de cassation, sans délai par décision motivée.
Dans un second temps, lorsque le juge du fond accepte de transmettre la question, la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois suivant sa saisine.
Pour finir, lorsque la QPC lui est finalement renvoyée, le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois de sa saisine.


Décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 janvier 2012, N° de pourvoi : 11-40080