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Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées

Par Juritravail | 10-03-2011 | 0 commentaire(s) | 1849 vues


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Dans une affaire, une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement nul.

 

L'employeur estimait que la salariée, qui avait pris acte et était à l'initiative de la rupture, ne pouvait prétendre qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur égale au préjudice subi.

 

Les juges rappellent que, dès lors que les faits évoqués à l'appui de la prise d'acte de la rupture d'une salariée protégée sont justifiés, la rupture produit les effets d'un licenciement nul. En conséquence, la salariée a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait du percevoir depuis la date de la prise d'acte jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours liée à ses mandats.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2011, N° de pourvoi : 09-67193

 


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