Imposer un véhicule de fonction plutôt que rembourser les frais de déplacement est interdit

Par Juritravail | 25-05-2011 | 0 commentaire(s) | 2496 vues

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Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité d'inspecteur des ventes par un contrat de travail prévoyant le versement d'une indemnité en compensation de l'utilisation, à des fins professionnelles, de son véhicule personnel par le salarié.

Le salarié a saisi les juges en se fondant sur le non-respect de la clause de son contrat de travail relative aux indemnités kilométriques. En effet, le salarié reprochait à son employeur d'avoir modifié unilatéralement les modalités de prise en charge de ses frais de déplacement en supprimant les indemnités kilométriques et en mettant à sa disposition un véhicule de l'entreprise.

L'employeur se défendait en affirmant qu'une telle indemnité n'avait pas valeur de complément de salaire et que sa modification ne modifiait donc pas le contrat de travail. Il soutenait en outre que le salarié ne prouvait pas que cette clause revêtait un caractère essentiel, ni que la modification de la prise en charge de ses frais de déplacements professionnels lui ait causé un préjudice.

Les juges considèrent que modifier la prise en charge des frais de déplacement d'un salarié modifie son contrat de travail. Les juges poursuivent en affirmant que toute modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. C'est ainsi que mettre à disposition du salarié un véhicule de société en annulant et remplaçant l'indemnité forfaitaire, modifie unilatéralement le contrat de travail et cause un préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-68723