Actualités Licenciement pour inaptitude

• L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 387 vues

  Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.
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• L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 152 vues

  Un salarié a été engagé en tant que directeur de centre, catégorie III, statut cadre. Il a  été affecté dans une structure d’hébergement au sein de laquelle était installé un centre d’accueil des demandeurs d’asile sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il était mis à la disposition du salarié un logement de fonction qu’il s’obligeait à occuper avec sa famille.
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• Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 742 vues

  Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement.
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• Période de suspension du contrat de travail et calcul de l'ancienneté

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 24/01/2012 | Réagir | 145 vues

  Le PRINCIPE: Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis de droit commun
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• Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 553 vues

  Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive.
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• La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 625 vues

  Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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• L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié après la deuxième visite médicale

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 699 vues

  Un afficheur monteur, victime d’un accident du travail, a été placé en arrêt de travail.
  A l’issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise.
  Le salarié s’est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.
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• L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

  par Juritravail 11/01/2012 | Réagir | 3764 vues

  Un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.
  Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires.
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• Impossibilité de reclassement d’une salariée inapte

  par Juritravail 06/01/2012 | 1 commentaire(s) | 356 vues

  Une salariée engagée en qualité d’agent de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio a travaillé au sein d’une association pour la gestion de la section Corse du fonds d’assurance formation des salariés des PME en application de contrats de mise à disposition.
  La salariée a été en arrêt maladie et trois ans après, elle a été déclarée inapte définitive au poste par le médecin du travail, à l’issue d’une seule visite de reprise compte tenu du danger encouru.
  La salariée a été licenciée pour impossibilité de la reclasser à la suite de son inaptitude. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement.
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• Licenciement pour inaptitude: attention danger !!!!

  par Aude DENARNAUD - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 4157 vues

  Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise le régime juridique du licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié.
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• Inaptitude définitive et le cas de force majeure

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/12/2011 | Réagir | 145 vues

  La déclaration d'inaptitude physique définitive du salarié ne constitue pas un cas de force majeure rompant le contrat de travail.
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• Inaptitude constatée par un seul examen médical : appreciation stricte de l'avis par le cour de cassation

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 15/12/2011 | Réagir | 157 vues

  La cour de cassation a jugé dans un arrêt récent en date du 16 Décembre 2010 qu'ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et que, selon l'article R. 4624-31 du code du travail,
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• La reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude

  par Marion LE LIJOUR - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 958 vues

  De plus en plus d'inaptitude prononcée à l'égard de salariés résultent de manquements de l'employeur tels qu'une surcharge de travail, un harcèlement ou encore le non respect des règles de sécurité au travail.
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• Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 162 vues

  Dans un arrêt récent en date su 29 Septembre 2011 , la Cour de Cassation a jugé que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits
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• Des faits prescrits à l'appui d'un licenciement ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/12/2011 | Réagir | 159 vues

  L'article L1332-4 du code du travail prévoit qu'ucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
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• Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 688 vues

  Une salariée, à l’issue de deux visites de reprise, a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste à temps partiel sans charge mentale. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement.
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• Pas de dégradation de l’état de santé et des conditions de travail : pas de harcèlement

  par Juritravail 05/12/2011 | Réagir | 455 vues

  Une employée libre-service a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi les juges s’estimant victime de harcèlement moral.
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• Licenciement pour inaptitude et indemnisation de la perte de droits à la retraite

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/11/2011 | Réagir | 353 vues

  Il ressort de l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail où la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue
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• Le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite consécutif à un licenciement désormais indemnisé

  par Ingrid GIUILY - Avocat 12/11/2011 | Réagir | 879 vues

  En cas d'accident du travail et de licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation considère désormais que le salarié peut obtenir une indemnisation supplémentaire résultant de sa perte de droit à la retraite devant le Conseil de prud'hommes.
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• Des entretiens d’évaluation négatifs ne permettent pas de prouver un harcèlement

  par Juritravail 08/11/2011 | Réagir | 251 vues

  Un salarié est licencié en raison de son inaptitude définitive à tout poste de travail. Estimant que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral, le salarié a saisi les juges pour faire reconnaître la nullité de son licenciement.

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