En cas de doute sur votre inaptitude, saisissez l'inspecteur du travail

Par Juritravail | 28-01-2009 | 0 commentaire(s) | 6899 vues

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L’affaire : une salariée, engagée en qualité d’employée commerciale, était chargée de la présentation et de la mise en place des marchandises au rayon des fruits et légumes. Au terme de deux examens médicaux, le médecin du travail la déclare inapte à cette fonction et préconise d'autres activités plus adaptées à son état de santé. La salariée conteste ce diagnostic, saisit l'inspecteur du travail, qui annule l'avis du médecin et la déclare apte à un poste d’employée commerciale pour tout rayon, dès lors qu’il n’y a pas nécessité d’élever les bras et qu’il y a possibilité d’utiliser un escabeau. L'employeur licencie la salariée pour inaptitude physique en dépit de l’avis rendu par l’inspecteur du travail. La salariée saisit le juge en demandant la nullité du licenciement.

A quelle sanction s’expose l’employeur qui licencie un salarié pour inaptitude physique en dépit de l'avis rendu par l'inspecteur du travail ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2008 – n° de pourvoi 07-43598.

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