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Inaptitude : le reclassement n'est pas un bouleversement du contrat

Publié le : 2009-03-30




Je suis déclaré inapte, puis-je refuser la proposition de reclassement de mon employeur ?

L'affaire : un salarié, employé en qualité de responsable de service de maintenance, a été victime d’un accident de la circulation. Il est déclaré inapte par la médecine du travail à son ancien poste mais apte à travailler à un poste administratif. L’employeur propose au salarié de le reclasser à un poste d’employé de service technico-commercial. Le salarié refuse cette proposition de reclassement car elle contient notamment une diminution substantielle de son salaire et une clause de mobilité à l’internationale.
L’employeur le licencie pour inaptitude.

Le droit prévoit : l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Dans ce cas, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités. L’emploi doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise elle-même et toutes les entreprises du groupe (article L. 1226-10 du Code du travail).

Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’unique proposition de poste faite au salarié était accompagnée :
  • d’une période d’essai injustifiée,
  • d’une diminution substantielle du salaire,
  • d’une clause de mobilité à l’internationale,
  • et d’une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et dans l’espace.
    Les juges ont estimé que l’employeur n’avait pas agi de bonne foi dans l’exécution de son obligation de reclassement.
    Dès lors, le licenciement prononcé à l’encontre du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-41173.


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