Inaptitude : la transmission d’une liste de postes ne correspond pas à l’obligation de reclassement

Par Juritravail | 21-01-2010 | 0 commentaire(s) | 706 vues

Tweeter Commenter

Le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suppose que l'employeur adresse au salarié des propositions de postes précises.

Dans une affaire, un salarié a été déclaré inapte à tous postes de travail dans son entreprise.

L'employeur a transmis au salarié une liste des postes compatibles avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles.

Les juges ont considéré que l'employeur n'a pas vérifié l'équivalence des emplois disponibles avec l'emploi occupé antérieurement par le salarié ni la compatibilité de ces emplois disponibles avec les capacités du salarié.

Par ailleurs, l'employeur, qui se contente de communiquer à un salarié inapte une liste des emplois disponibles sans aucune précision sur leur localisation et les conditions de travail, n'effectue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-44362

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour connaître les incidences de l'inaptitude

Pour aller plus loin : Tout sur le constat d'inaptitude et le licenciement pour inaptitude