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Actualité Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Rejet du pourvoi en cassation d’un ancien joueur de rugby du CA Brive déclaré inapte

Un ancien joueur de rugby de Brive a saisi le Conseil de Prud’hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude.

Le joueur considérait d’une part que le club avait commis une faute en ne lui imposant pas de visite médicale après son arrêt de travail et d’autre part qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement.

Débouté en première instance comme en appel, le joueur avait formé un pourvoi en cassation.

Son pourvoi est rejeté aux motifs suivants :

Sur les premier et deuxième moyens (non respect de la visite médicale de reprise et violation de l’obligation de sécurité de résultat) :

« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La Cour considère, de la même manière que les juges du fond, qu’aucune irrégularité dans la gestion de l'accident du travail et de la procédure n’a été commise par le club.

Sur le troisième moyen :

Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que la recherche de reclassement, qui ne pouvait être élargie à un groupe dont l'employeur ne faisait plus partie, avait été loyalement effectuée »

La Cour fait sienne le raisonnement adopté par les juges du fond et rappelle que la recherche de poste a pu être contrôlée grâce au registre du personnel et qu'il n'y a pas eu d'embauche au sein de la Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin, hormis du personnel médical ou comptable.

Ces embauches ne relevant ni des compétences, ni des qualifications du joueur, la Cour estime que l’obligation de reclassement a été respectée.

Source:
Cass. soc., 21-06-2017, n° 15-19592

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