Faute inexcusable de l'employeur : Réparation intégrale du préjudice du salarié

Par Juritravail | 29-05-2006 | 0 commentaire(s) | 26072 vues

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.
Si ce système présume du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident et, facilite l’accès à réparation pour le salarié, le montant de la réparation n’est pas toujours égal au dommage subi.

Dés lors, le Code de la sécurité sociale (article 452-1) prévoit, en cas de faute inexcusable, une réparation complémentaire qui couvre l’entier préjudice du salarié notamment le préjudice morale ou psychologique du fait de la perte de son emploi .

Reste à savoir ce que recouvre précisément la notion de faute inexcusable.

La cour de cassation adopte, depuis 2002, une définition généreuse : elle considère désormais que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés dont le manquement constitue une faute inexcusable.

Ainsi, tout accident du travail ou maladie professionnelle présume du caractère inexcusable de la faute de l’employeur ; seul un événement imprévisible et irrésistible peut disculper l’employeur qui devra de plus rapporter la preuve de son irresponsabilité.

Un arrêt récent accentue la direction que prend la Cour vers une indemnisation toujours plus grande du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et une utilisation toujours plus large de la notion de faute inexcusable.

Elle autorise désormais le cumul entre le système de réparation forfaitaire mis en place par le Code de la sécurité sociale avec le complément qu’il prévoit en cas de faute inexcusable, et l’indemnité qui sanctionne un licenciement pour inaptitude abusif proposé par le Code du travail
Le salarié peut donc se positionner sur les deux tableaux pour bénéficier d’une réparation complète.

A titre d’exemple, l’arrêt qui a ouvert cette solution a octroyé à la salariée, en plus des 26 000 euros de dommages et intérêts, en raison de la difficulté de retrouver un emploi dans sa spécialité et du retentissement psychologique, l’indemnisation spécifique réparant la maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude égale au double de l’indemnité de droit commun.