Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Licenciement pour inaptitude ->Actualités

Retour aux Actualités Licenciement pour inaptitude

actus

Chercher à reclasser le salarié inapte : une obligation pour l’employeur

Par Juritravail | 30-04-2007 | 2 commentaire(s) | 18456 vues


Commenter
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à l’emploi qu’il occupe, par la médecine du travail, l'employeur doit lui proposer un autre poste. Pour cela, il doit tenir compte des indications formulées par le médecin du travail sur l’aptitude du salarié. Cependant, le médecin du travail peut déclarer que son reclassement n’est pas possible. Dans un tel cas, l’employeur est-il dispensé de son obligation de rechercher un reclassement ?


L’histoire :

Un salarié a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude, l’employeur a sollicité l’avis du médecin du travail qui lui a confirmé que l’état de santé du salarié ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans l’entreprise.
Il a alors licencié le salarié pour inaptitude sans rechercher à le reclasser.
Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale et a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Ni l’avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel l’entreprise appartient.
Le salarié a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce qu’il faut retenir :

  • L’employeur doit rechercher à reclasser le salarié inapte. Pour cela il peut mettre en œuvre des mesures de mutation, transformation d’emploi ou d’aménagement du temps de travail (article L. 122-24-4 du Code du travail).

  • Le fait que le médecin du travail précise que son reclassement est impossible ne dispense pas l’employeur de satisfaire à cette obligation.

  • En effet, l’employeur doit rechercher à reclasser le salarié y compris si le médecin du travail le déclare inapte à tout emploi dans l’entreprise.

  • Notez que si l’employeur ne respecte pas cette obligation avant de licencier le salarié, ce dernier a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2007 n° 06-40098
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Licenciement pour inaptitude

    Autres thèmes associés