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Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu

Par Juritravail | 19-10-2007 | 1 commentaire(s) | 4195 vues


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Lorsqu’à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur dispose alors d'un mois suivant la visite médicale de reprise pour procéder, soit au reclassement du salarié, soit à son licenciement (article L. 122-24-4 du Code du travail).
Le licenciement du salarié interviendra en raison d’une impossibilité de reclassement ou en raison du refus du salarié d’être reclassé.

Qu’en est-il si le contrat de travail n’est pas rompu ? A quelles obligations est alors tenu l’employeur vis-à-vis du salarié ?

L'histoire :

Un salarié est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail déclare l'inaptitude du salarié à tous les postes de travail. Deux examens médicaux ultérieurs, datant des 10 et 29 décembre 2003, confirment cette inaptitude. L'employeur propose néanmoins deux postes au salarié que celui-ci refuse.
Six mois après les visites médicales ayant déclaré l’inaptitude du salarié, l’employeur licencie celui-ci pour refus des propositions de reclassement.
Le salarié poursuit alors son employeur en justice au titre d'un rappel de salaires sur six mois.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'inaptitude définitive du salarié a été prononcée en décembre 2003 et que l'employeur n'a procédé au licenciement du salarié que six mois plus tard.
Les juges considèrent que le salarié peut exiger de l'employeur le versement des salaires pour la période de ces six mois.





Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-43947.
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  • magly21 - Visiteur Le 25-06-2011 à 09:37

      visiteur


    bonjour,
    J'ai été déclarée inapte à tous postes en une seule fois le 6 juin dernier. Je reçois ce jour une lettre en AR me convoquant à un entretien pour un éventuel licenciement le lundi 4 juillet prochain. J'ai cru comprendre que je devais recevoir une proposition de reclassement. Si le rdv est prévu le 4 juillet, le délai de jours pour recevoir la lettre de licenciement est prévu quand? Si ce délai est non respecté que dois je faire?
    Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des réponses.
    cordialement 

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