Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu

Publié le : 2007-10-19

Lorsqu’à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur dispose alors d'un mois suivant la visite médicale de reprise pour procéder, soit au reclassement du salarié, soit à son licenciement (article L. 122-24-4 du Code du travail).
Le licenciement du salarié interviendra en raison d’une impossibilité de reclassement ou en raison du refus du salarié d’être reclassé.

Qu’en est-il si le contrat de travail n’est pas rompu ? A quelles obligations est alors tenu l’employeur vis-à-vis du salarié ?

L'histoire :

Un salarié est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail déclare l'inaptitude du salarié à tous les postes de travail. Deux examens médicaux ultérieurs, datant des 10 et 29 décembre 2003, confirment cette inaptitude. L'employeur propose néanmoins deux postes au salarié que celui-ci refuse.
Six mois après les visites médicales ayant déclaré l’inaptitude du salarié, l’employeur licencie celui-ci pour refus des propositions de reclassement.
Le salarié poursuit alors son employeur en justice au titre d'un rappel de salaires sur six mois.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'inaptitude définitive du salarié a été prononcée en décembre 2003 et que l'employeur n'a procédé au licenciement du salarié que six mois plus tard.
Les juges considèrent que le salarié peut exiger de l'employeur le versement des salaires pour la période de ces six mois.






A retenir :

L'employeur dispose d'un mois, à l'issue de la visite médicale de reprise prononçant l'inaptitude du salarié, pour procéder à son reclassement ou pour le licencier.

Si le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié au terme du délai d'un mois, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant son arrêt de travail.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-43947.

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