L’employeur n’est pas harceleur… Seulement s’il le prouve !

Par Juritravail | 11-05-2011 | 0 commentaire(s) | 6270 vues

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi les juges afin de demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle reprochait à son employeur de l'avoir agressé verbalement et physiquement, puis d'avoir changé quotidiennement ses tâches et de l'avoir mis à l'écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole.

L'employeur contestait ces accusations d'abord en estimant que les faits reprochés s'étaient étalés sur une courte durée, et ensuite en soutenant que la diversité des tâches de la salariée était contractuelle.

Les juges considèrent que les faits de harcèlement moral étaient constitués et que l'employeur était donc redevable de dommages-intérêts. La salariée pouvait en effet se prévaloir d'un dépôt de plainte au titre des violences verbales et physiques subies. En outre, l'employeur n'établissait pas que les changements quotidiens de tâches étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2011. N° de pourvoi : 09-71.170.

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