Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié

Par Juritravail | 17-09-2008 | 0 commentaire(s) | 9925 vues

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Avant de vous notifier un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit respecter certaines obligations. Ainsi, il doit recueillir l’avis d’inaptitude du médecin du travail à la suite de deux visites médicales. De plus, l’employeur doit rechercher des possibilités de vous reclasser dans un autre emploi.

L’employeur qui licencie un salarié dès l’issue de la seconde visite médicale respecte-t-il son obligation de reclassement ?

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, lors d’une première visite médicale. L’employeur lui propose un reclassement à un poste administratif, qu’il refuse. La seconde visite médicale confirme l’inaptitude du salarié. Dès l’issue de cette seconde visite, l’employeur licencie le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que l’employeur a engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second avis d’inaptitude du médecin du travail.

Par conséquent, l’employeur n’a pas recherché de mesures de reclassement suite à cet avis, notamment en étendant ses recherches aux autres agences de la société.
Les juges déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin:

L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement du salarié, et ce même si le médecin du travail déclare que ce dernier est inapte à tout poste et que son reclassement est impossible (chercher à reclasser le salarié inapte : une obligation pour l’employeur)

L'inaptitude : les outils

Connaître la procédure de licenciement pour inaptitude : avis du médecin du travail, reclassement, licenciement, indemnités...

Modèles de lettres : Lettre de recours contre une décision d’inaptitude + Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008 – n° de pourvoi 07-41227.

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