Mettre à profit un arrêt de travail pour maladie afin de s’essayer à une nouvelle activité professionnelle

Par Juritravail | 01-02-2005 | 0 commentaire(s) | 8530 vues

Le salarié malade est protégé par le droit du travail. Mais, les droits ont souvent pour contrepartie certaines obligations.
Dans le cas particulier de l’arrêt de travail pour maladie, le salarié reste lié à son employeur et est donc tenu à une obligation de loyauté.

Cette obligation de loyauté empêche notamment le salarié de mettre à profit cet arrêt maladie pour exercer une activité professionnelle.

La position des juges :

L’histoire :

M. X. engagé en qualité de mineur, dans un établissement industriel et commercial, avait été placé en arrêt de travail pour maladie.
Or, durant cet arrêt de travail il avait exercé durant trois mois une activité rémunérée de serveur de bar.
Par la suite, il a été licencié par son premier employeur.
Le salarié, contestant ce licenciement, avait saisi le Conseil des Prud’hommes.

Les arguments de l’employeur :

Ce dernier mettait en avant le fait que l’article L 324-1 du Code du travail interdit au personnel d’un établissement public d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.

Les arguments du salarié :

Il conteste les arguments de son ancien employeur. En effet, il estime que cette interdiction de cumul d’emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service.
Par conséquent, lorsque que le contrat de travail est suspendu l’interdiction ne s’applique pas.
C’est le cas lors d’un arrêt de travail pour maladie.

Ce qu’en disent les juges :

Ils ont constaté que durant son arrêt de travail pour maladie, le salarié avait occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré de serveur de bar. Les juges ont donc estimé que ces faits faisaient ressortir que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté.

Ce qu’il faut retenir :

Le contrat de travail est suspendu lors d’un arrêt de travail pour maladie.

Cependant, le salarié est tenu à une obligation de loyauté. Dans ce sens, il ne peut exercer n’importe quelle activité durant son arrêt maladie.

Il est important de noter que :

Le salarié peut toutefois avoir des activités dont il ne retire aucun profit financier et qui ne nuisent pas à son employeur. (Bénévolat, examen scolaire…)