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Anne-Sylvie VIVÈS

Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire

Par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat | 30-01-2012 | 0 commentaire(s) | 1534 vues


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L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.

Un accord d'entreprise avait modifié le régime d'attribution de la prime « pré-post » destinée à récompenser la  ponctualité liée aux heures d'ouverture et de fermeture de parkings au public. Il prévoyait que cette prime était attribuée en fonction des jours d'absence pour maladie.

Un agent d'exploitation et de surveillance qui n'avait pas bénéficié de cette prime alors qu'il l'avait perçue dans le cadre des anciennes dispositions conventionnelles a saisi les juges pour en obtenir le paiement. Selon lui, il était victime d'une discrimination liée à l'état de santé.

Le salarié a obtenu un rappel de prime et l'indemnité de congés payés correspondante. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt 11 janvier 2012, (n° 10-23139 FSPB)décide après avoir rappellé qu'un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime mais à la condition que toutes les absences entraînent les mêmes conséquences sur son attribution, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif que l'accord collectif en question mettait en place, pour l'attribution de la prime « pré-post », un système d'abattements du fait des seules absences pour maladie des salariés et qu'il s'agissait là d'une discrimination à raison de l'état de santé du salarié, interdite par le code du travail (c. trav. art. L. 1132-1).

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