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Actualités Maladie

Catherine MEYER-ROYERE

Exercice d'une activité pendant le congé maladie

Par | | 0 commentaire(s) | 1242 vues

 La Cour de cassation vient de décider que le fait pour un salarié d'exercer une activité pendant son arrêt maladie ne peut être le fondement automatique d'un licenciement, il faut que l'employeur démontre que l'exercice de cette activité lui porte préjudice


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