IJSS et exercice du mandat : incompatibilité.

Par FAIN ET PARRAS - Avocat | 18-02-2011 | 0 commentaire(s) | 1505 vues

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Si en principe le mandat représentatif des salariés n'est pas suspendu durant un arrêt maladie, c'est-à-dire que son titulaire doit toujours disposer de son crédit d'heures et être convoqué aux réunions de son institution, l'assuré doit s'abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de se voir sanctionné par la sécurité sociale, et ce, même pendant les heures de sortie autorisées.

Un membre du CHSCT avait utilisé une quinzaine d'heures de délégation pendant ses mois d'arrêt maladie, tout en respectant les horaires de sortie consentis par mon médecin traitant. Suite à un accident à la sortie du local de son institution, le représentant du personnel transmet une déclaration d'accident du travail à la Caisse primaire assurance maladie. Cette dernière lui réclame l'intégralité des indemnités journalières (IJ) qu'elle estime indûment perçues entre le début de son arrêt maladie et la date de l'accident. Selon la caisse, il aurait exercé une activité non autorisée.

Les juges considèrent que le versement des IJ impose à son bénéficiaire de se garder de toute activité non autorisée conformément à l'article L. 323-6 du Code la sécurité sociale. Ils avalisent le remboursement des sommes demandées par la caisse. La Cour de cassation approuve. Les juges ont assimilé l'exercice de l'activité de représentant du personnel à du temps de travail effectif (article L. 4614-6 du Code du travail : « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale »), ce qui est incompatible avec l'arrêt de travail et le service des IJ.

Un représentant du personnel qui exerce son mandat ne peut donc prétendre aux indemnités journalières pendant un arrêt de travail.

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