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Licenciement pour maladie : le traitement doit être immédiat

Par Juritravail | 28-10-2009 | 0 commentaire(s) | 8257 vues


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En raison de mes absences répétées dues à mon état de santé, mon employeur a procédé à mon remplacement définitif. Puis-je être licencié dix-sept mois après mon remplacement ?

Suite à un accident de la route, un salarié, employé en qualité de magasinier, a été en arrêt de travail pendant une longue période. Estimant que ces absences créaient des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur a procédé au remplacement définitif du salarié. Toutefois, l’employeur ne licencie le salarié que dix-sept mois après son remplacement.
Considérant que son licenciement était intervenu en raison de son état de santé, le salarié saisit le juge d’une demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement.

L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé (1). Toutefois, les juges admettent que l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour cause de maladie puissent justifier son licenciement, si l’employeur prouve deux éléments :
  • le fonctionnement de l’entreprise doit s’en trouver perturbé,
  • les absences du salarié rendent nécessaires son remplacement définitif par une embauche en CDI (2).
    Par ailleurs, les juges exigent que le licenciement du salarié malade intervienne le jour de son remplacement ou dans un délai raisonnable avant son remplacement (3). A défaut, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse (4).

    Dans cette affaire, les juges affirment que la validité du licenciement d'un salarié malade suppose la conclusion d’un CDI à une époque proche du licenciement.
    En l’espèce, les juges constatent que le licenciement du salarié était intervenu dix-sept mois après son remplacement définitif.




    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-41879


    Références :

    (1) Articles L.1132-1 et L.1132-4 du Code du travail
    (2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001. N° de pourvoi : 99-40110
    (3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2004. N° de pourvoi : 02-45156
    (4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-43942
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