Arrêt maladie et contre-visite médicale

Par Juritravail | 06-11-2009 | 0 commentaire(s) | 976 vues

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Je suis en arrêt de travail pour maladie. Mon employeur peut-il effectuer une contre-visite médicale pour s'assurer de mon état de santé ?

Une salariée, employée en qualité de secrétaire, est en arrêt de travail pour maladie. Pendant l'arrêt maladie, deux contre-visites médicales ont été effectuées, à la demande de l'employeur, au domicile de la salariée. Mais cette dernière ne se trouvait pas à son domicile. Dès lors, l'employeur a décidé de suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires à la salariée du fait de son absence injustifiée au moment des contre-visites.

La salariée, quant à elle, fait valoir qu'elle s'est conformée à l'avis de son médecin, qui lui a autorisé « les sorties libres ». Elle saisit le juge.

Lorsqu'un salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident, le salarié a droit à des indemnités complémentaires de maladie par son employeur sous certaines conditions. En contrepartie, le salarié doit remettre à son employeur un certificat médical pour justifier son absence. Le salarié peut être également soumis à une contre-visite médicale (1).

La contre-visite permet à un employeur d'organiser un contrôle médical de l'état de santé du salarié, pendant son arrêt de travail, pour s'assurer que cet arrêt est justifié. Dès lors, l'employeur doit être mis en mesure de procéder à une contre-visite. A titre d'exemple, l'employeur peut communiquer l'adresse du salarié malade au médecin qui effectuera la contre-visite (2).

L'absence du salarié lors de la contre-visite entraîne la perte de son droit à indemnisation complémentaire si son absence n'est pas justifiée (3). Mais cette absence ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement (4).

Dans cette affaire, les juges constatent que la salariée a été placée en arrêt maladie selon un certificat médical sur lequel figurait la mention « sortie libre ».

Dès lors, les juges estiment que l'employeur devait être informé des horaires et adresse où les contre-visites médicales pouvaient s'effectuer.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2009. N° de pourvoi : 07-43430

Références :

(1) Article L. 1226-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 1981. N° de pourvoi : 80-10935

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 1986. N° de pourvoi : 84-40217

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 1998. N° de pourvoi : 96-42969

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