Votre arrêt maladie peut être sous contrôle

Publié le : 2009-12-22

• La question :

Je suis en arrêt de travail pour maladie. Mon employeur peut-il effectuer une contre-visite médicale pour s'assurer de mon état de santé ?

• Les faits :

Pendant son arrêt maladie, une salariée, employée en qualité de secrétaire, a fait l'objet de deux contre-visites médicales à son domicile, à la demande de son employeur. Mais, elle ne se trouvait pas à son domicile. Dès lors, l'employeur a décidé de suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires à la salariée, du fait de son absence au moment des contre-visites.

La salariée, quant à elle, fait valoir qu'elle s'est conformée à l'avis de son médecin, qui lui a autorisé « les sorties libres ». Elle saisit le juge.

• La règle de droit :

Lorsqu'un salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident, il doit remettre à son employeur un certificat médical pour justifier son absence. Le salarié peut faire également l'objet d'une contre-visite médicale (1).

La contre-visite permet à un employeur d'organiser un contrôle médical de l'état de santé du salarié, pendant son arrêt de travail, pour s'assurer que cet arrêt est justifié. Dès lors, l'employeur doit être mis en mesure de pouvoir procéder à une contre-visite. A titre d'exemple, l'employeur peut communiquer l'adresse du salarié malade au médecin qui effectuera la contre-visite (2).

• Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges constatent que la salariée a été placée en arrêt maladie selon un certificat médical sur lequel figurait la mention « sortie libre ».

Dès lors, les juges considèrent que l'employeur aurait dû être informé des horaires et adresse où les contre-visites médicales pouvaient s'effectuer.

• Conclusion :
  

Le salarié doit mettre en mesure son employeur de pouvoir procéder à une contre-visite médicale en lui communiquant les horaires et adresse où cette contre-visite peut s'effectuer.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2009. N° de pourvoi : 07-43430

Références :

(1) Article L.1226-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 1981. N° de pourvoi : 80-10935

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