Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Maladie et Santé au Travail ->Maladie ->Absence pour maladie et arrêt de travail ->Actualités

Retour aux Actualités Absence pour maladie et arrêt de travail

actus

Arrêt maladie : mieux vaut prévenir que guérir

Par Juritravail | 12-02-2010 | 0 commentaire(s) | 2333 vues


Commenter

L'absence d'un salarié en arrêt maladie lors d'un contrôle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), en dehors des heures autorisées par le médecin, justifie la perte ou la réduction des indemnités journalières, même s'il était chez son kinésithérapeute.

 

Dans une affaire, un salarié était en arrêt de travail pendant 15 jours, avec autorisation de sortir entre 15h et 18h. Cinq jours après le début de l'arrêt de travail, la CPAM organise un contrôle au domicile du salarié et constate l'absence du salarié alors qu'il est 10h40. La Caisse décide donc de sanctionner l'assuré en lui supprimant trois indemnités journalières.

Le salarié saisit le juge. Il justifie son absence en invoquant sa participation à une séance de kinésithérapie au moment du contrôle. De ce fait, il estime ne pas avoir volontairement cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse.

 

Les juges ont considéré que dès lors que le salarié avait quitté son domicile en dehors des heures prévues sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse, ce dernier s'était volontairement soustrait à ses obligations.

Ainsi, le salarié ne pouvait pas invoquer sa participation à des séances de kinésithérapie pour justifier son absence lors du contrôle de la Caisse.

 

 

  • A noter : cette solution s'inscrit dans une appréciation constante de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale qui ne permet pas aux assurés de s'absenter de leur domicile, sans l'aval de la Caisse, en dehors des horaires de sortie prévus par le médecin. La même solution a été retenue alors que le salarié invoquait une visite chez son médecin traitant (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 1996. N° de pourvoi : 95-11786). En dehors des heures prévues et en l'absence d'autorisation de la Caisse, seule une véritable urgence est susceptible de justifier une sortie.

    •  

    Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-19.594

     

    Juritravail vous conseille :

     

    Le dossier : Les éléments pour gérer votre arrêt maladie

     

    Pour aller plus loin : Tout sur la maladie et le licenciement pour maladie

     

     

     

    Par Juritravail

    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Absence pour maladie et arrêt de travail

    Autres thèmes associés