Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Maladie et Santé au Travail ->Maladie ->Absence pour maladie et arrêt de travail ->Actualités

Retour aux Actualités Absence pour maladie et arrêt de travail

actus

Au secours ! mon enfant est malade : quels sont mes droits ?

Par Juritravail | 08-09-2006 | 0 commentaire(s) | 38232 vues


Commenter
Tout salarié, quels que soient son ancienneté dans l’entreprise et l’effectif de celle-ci, peut bénéficier d’un congé pour enfant malade en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical ou d’un congé de présence parentale en cas de maladie, accident grave ou d’handicap de son enfant nécessitant sa présence à ses côtés.


Types de congésDurée maximale du congé Rémunération/ indemnisation Formalités à respecter

Congé pour enfant malade

- 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans

- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans

 Sauf disposition conventionnelle ou réglementaire plus favorable, le congé pour enfant malade ne fait pas l’objet d’une rémunération.

informer l’employeur de son absence

transmettre à l’employeur une copie du certificat médical.
Congé de présence parentale Le congé a une durée initiale de 4 mois et est renouvelable 2 fois, donc la durée maximale du congé est d’un an.

Aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Toutefois, le salarié peut bénéficier d’une allocation de présence parentale, remplacée depuis le 1 mai 2006 par l'allocation journalière de présence parantale (AJPP), versée par la CAF. Le montant de cette allocation, après déduction de la CRDS, est égal à:
- 856,54 € par mois si vous vivez en couple ou 1017,16 € si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant, en cas de suspension complète d'activité
- 260,94 € par mois si vous vivez en couple et de 345,06 € si vous assurez seul (e) la charge de l'enfant en cas d'activité réduite à une durée comprise entre 50% et 80% d'un temps plein - 428,29 € si vous vivez en couple et de 535, 36 si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant en cas d'activité réduite jusqu'à la limite d'un mi-temps

Avertir 15 jours avant le début du congé de présence parentale, l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d’en bénéficier

Remettre une copie du certificat médical de l'enfant précisant la nécessité de votre présence auprès de l'enfant malade. Si vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé vous devez en informer au préalable votre employeur au moins 48 heures à l'avance




Exemple de dispositions conventionnelles plus favorables concernant le congé pour enfant malade .


- Convention collective de la banque

L’article 60 de cette convention prévoit une autorisation d’absence rémunérée pour le père ou la mère de :

• 3 jours par an pour soigner leur enfant malade de moins de 14 ans
• 6 jours si ce salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans
• 9 jours pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans
• 2 jours par exercice civil en cas d’hospitalisation y compris hospitalisation de jour d’un enfant de moins de 14 ans.

Cette convention prévoit même une autorisation d’absence complémentaire non rémunérée pour soigner des membres de la famille, tels que le conjoint, les ascendants, à condition de fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade.

Attention ! Le droit au congé conventionnel ne s’applique pas, lorsque le conjoint du salarié bénéficie déjà d’un congé pour enfant malade, pendant la même période d’absence.




Par Juritravail

Article de Loi :
Articles L 122-28-8 et L 122-28-9 du code du travail
Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Absence pour maladie et arrêt de travail

Autres thèmes associés