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Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie

Par Juritravail | 22-12-2006 | 0 commentaire(s) | 10166 vues


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Pendant un arrêt maladie, bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté. Le fait d’exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie peut-il constituer un manquement à cette obligation et justifier un licenciement ?

L’histoire :

Une salariée engagée en qualité de caissière est en arrêt maladie. Au cours de son arrêt de travail, elle aide son conjoint dans le fond de commerce acquis par ce dernier. Suite aux constatations d’un huissier de l’exercice d’une activité, son employeur licencie sa salariée pour faute grave.

Ce qu’en disent les juges :

L’aide occasionnelle apportée à son mari dans un fond de commerce qui est exploité par lui seul à la même adresse que leur domicile conjugal ne constitue pas une faute justifiant le licenciement de la salarié. Elle ne manque à aucune obligation résultant de son contrat de travail.


Ce qu’il faut retenir :

  • L’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté.

  • Une activité temporaire et bénévole, ou qui se justifie par l’entraide domestique ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté.

  • Ainsi, le fait d’aider occasionnellement son conjoint dans le fond de commerce qu’il exploite ne constitue pas un comportement déloyal.
    Le licenciement prononcé en raison de l’exercice d’une telle activité est sans cause réelle et sérieuse.

  • Attention : le fait pour un salarié de ne pas respecter les horaires de sorties autorisées par le médecin pour exercer une activité, l’expose à la suspension du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale mais ne peut pas justifier un licenciement.

  • En revanche, si l’activité est lucrative ou concurrente à celle de l’employeur, le salarié peut être licencié en raison de son comportement déloyal.



    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 n° 05-41.845


    • Par Juritravail

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