La faute grave de la salariée enceinte n’étant pas caractérisée, son licenciement est annulé

Dans une affaire, une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement, en se prévalant de son état de grossesse qu’elle avait déclarée à son employeur.

L’employeur estime que la salariée a commis de graves manquements, en dépit de mises en garde antérieures, en ne payant pas les fournisseurs dans les délais légaux impératifs et en accumulant les erreurs comptables de nature à mettre en péril la pérennité de la société et ses relations avec ses clients et fournisseurs.

Les juges constatent que les manquements professionnels dans les tâches comptables que la salariée devait réaliser ne caractérisent pas une faute grave. En conséquence, compte tenu de son état de grossesse, le licenciement de la salariée doit être annulé.

Ce qu’il faut retenir : L’article L.1225-4 du Code du travail dispose qu’un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Lorsque l’employeur licencie pour faute grave une salariée enceinte et que cette faute n’est pas caractérisée, le licenciement doit être annulé. Il en est de même lorsque le licenciement intervient au cours des périodes de protection.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-17834.