Licenciement d'une salariée enceinte : indiquer un motif est impératif

Publié le : 2009-04-23

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Je suis enceinte et ai été licenciée. Mon employeur n'a pas précisé les motifs de mon licenciement dans la lettre de notification du licenciement, celui-ci est-il régulier ?

Une salariée enceinte est licenciée pour motif économique suite à la mise en redressement judiciaire de la société dans laquelle elle travaille. La salariée conteste son licenciement économique estimant que la lettre de licenciement qu’elle a reçue n’exposait pas le ou les motifs de son licenciement. Elle saisit le juge.

L’employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté.
Toutefois, si l’employeur démontre une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse, ou s’il se trouve dans l’impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse (à l’accouchement ou à l’adoption), de maintenir le contrat, l’employeur peut procéder au licenciement de la salariée enceinte (article L. 1225-4 du Code du travail).
De plus, l’employeur a l’obligation de mentionner le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement (article L. 1232-6 du Code du travail).

Dans cette affaire, les juges ont constaté que la lettre de licenciement de la salariée en état de grossesse ne mentionnait pas l’un des motifs exigés par les dispositions de l’article L. 1225-4 du Code du travail, à savoir soit une faute grave de la salarié, soit une réelle impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée.
Les juges ont donc considéré que le licenciement de la salariée enceinte était nul.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2009, n° de pourvoi 07-41841

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