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Licenciement d’une salariée enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être établie

Publié le : 2010-02-19


Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

 

Dans une affaire, une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qui a entrainé la fermeture du service auquel la salariée était affectée et la suppression de son poste. Contestant son licenciement, elle saisit le juge en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse.

 

Les juges ont considéré que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse, l'employeur doit préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs pour lesquels il se trouve effectivement dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Les juges ont constaté que l'employeur se bornait seulement à invoquer un motif économique, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de son entreprise, pour justifier l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dès lors, le licenciement de la salariée est nul.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44626

 

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