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Licenciement notifié pendant le congé de maternité, licenciement annulé

Par Juritravail | 18-11-2010 | 0 commentaire(s) | 2574 vues


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Dans une affaire, une salariée exerçant la profession d'avocat salarié au sein d'un Cabinet de conseils fiscaux, a été licenciée. La salariée saisit le juge d'une demande d'annulation de son licenciement au motif qu'elle aurait reçu la lettre lui notifiant son licenciement durant son congé maternité.

 

L'employeur se défend au motif que la date à prendre en considération pour apprécier la date de notification du licenciement, n'est pas la date de réception de la lettre par la salariée, mais la date d'envoi par l'employeur.

 

Les juges rappellent que la rupture du contrat d'une salariée enceinte ne peut prendre effet ou lui être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité.

 

Dans cette affaire, les juges relèvent que la lettre de licenciement mentionnait prendre effet dès réception ou première présentation de ce courrier.

 

En conséquence, les juges considèrent que le licenciement de la salariée devait être annulé, puisqu'il lui avait été notifié durant son congé de maternité, alors que son contrat de travail était suspendu.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-41079.

 


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